Attendu que l'acte de cession précise par ailleurs en page 2 que « le recouvrement des créances constituant le portefeuille a été confié à MCS & ASSOCIES », cette dernière est parfaitement habilitée à

SUR CE, LE TRIBUNAL I- Sur la sanction patrimoniale Il est constant (notamment com. 6 déc. 1988, n° 87-14.374; Com. 13 déc. 1982, n° 81-13.757) que la responsabilité des dirigeants en fonction au jour

[X] [N] aux entiers dépens de l'instance ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

, qu'elle savait par conséquent être contraire à l'usage recherché, * Que cette décision a eu des conséquences désastreuses qu'il convient de réparer, * Que les bons de commande ne sont pas produits

deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Toutes ces décisions sont transposables et trouvent à s'appliquer au cas d'espèce.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 et délibérée le 5 septembre 2025 par : Président : M.

toutes entreprises par voie d'acquisition, d'apport ou autrement, une proposition commerciale valant contrat (le « Contrat n°1 ») pour des prestations de sourcing et de qualification d'entreprises constituant

N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

Marseille) C/ La société CHÂTEAU LOUISE & LOUIS [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Tours n°834 689 184 (Maître Martin REY, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à la Société [F] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision

Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCES Madame [W] [I] et Monsieur [Z] [C] sont mariés, en instance de divorce depuis juillet 2023.

La société C2 INVEST PRO SARL constatait, pour sa part, des manquements graves dans l'exécution de ce contrat, et le 4 août 2023 sous la forme recommandée avec accusé de réception, elle résiliait ledit

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.

Au cours de l'année 2014, les sociétés du groupe ont entamé une troisième phase d'investissement consistant en l'achat de wagons pour les donner en location.

EMPRUNTIS la somme de 34.560 € TTC € au titre d'indemnité de résiliation anticipée ; * ORDONNER sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification par Commissaire de justice de la décision

Elle relève que ces décisions sanctionnent les tentatives consistant à dissimuler une véritable question de marque derrière une action en concurrence déloyale.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE COMME SUIT SA DECISION, L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en