Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

Constituée sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

Constituée sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

Le juge des référés étant appelé à se déclarer incompétent, les demandes formées seront réservées à la juridiction compétente pour connaitre du litige.

Attendu qu'il n'est pas sérieusement contestable que les époux [K] étaient au courant de la situation lourdement déficitaire de la société depuis fin 2020, qu'ils n'ont pas formulé de demande de PGE pour

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Par courrier reçu le 15 septembre 2025 au greffe du tribunal de commerce d'Aubenas, Monsieur [B] [S] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société CEMECA demande au tribunal : * Débouter la société ID-CONTROLE SECUR de l'intégralité de ses demandes ; * Condamner

Cette déclaration de surcoût a été effectuée sous la forme d'une déclaration de créance adressée à la SELARL EKIP' par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 janvier 2023.

demande.

peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ».

Demande réitérée plus tard par deux courriers, en date respective du 03 janvier 2023 et du 05 avril 2023.

Après renvois et en accord avec les parties, compte tenu des demandes, l'affaire a été fixée au 30 janvier 2026, pour plaidoirie sur la demande d'expertise.