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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Copie exécutoire : ANAVIE, ARES CONSEIL, TOUITOU Elie Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

trois sociétés détenues par la Société [J] [G] ; Attendu que le 27 septembre 2019, Madame [B] [U] et Monsieur [K] [Z] ont adressé une lettre d'intérêt à la Société [J] [G] en vue d'une négociation exclusive

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI (Me Laurent SIMON) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

comparant par Me [M] [C] [Adresse 6] et par Me Wilfried SELLAM [Adresse 7] SCI M.J.S. prise en la personne de Me [E] [Q] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société S.F ETANCHE [Adresse 10] non

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f0f2cdc6046d47534c31

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

*1DE/06/40/91/72* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1df6dcdc6046d47f39982

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article D. 442-2 du Code de commerce renvoie à l'annexe 4-2-1 du même Code qui prévoit que les litiges du ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen sont de la compétence exclusive du

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef45f5cdc6046d47b42bef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

choix ad hoc de matériels de caisse adaptés à l'existant informatique de son client, le tribunal prend acte de la résolution du contrat entre la société [W] [E] SAS et la société JDC SAS, aux torts exclusifs

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

I – LES FAITS Le 20 octobre 2008, Monsieur [V] [E], signait un contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec [Q] [P] SAS, producteur de vins, au terme duquel il s'est vu confier un mandat exclusif

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39021cdc6046d47dd7216

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cette semi-remorque était utilisée par la société, [V] DANIEL ET FILS SAS, exerçant sous le nom commercial, [V] TRANSPORT.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Eco Start objecte que les retards de paiement systématiques de Transatel sont établis et que ses demandes sont fondées sur des dispositions contractuelles et non sur une prétendue intention de nuire.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

réalisation des prestations, L'article 5 du contrat et le code de déontologie des attachés de presse précisent que l'obligation de la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS est une obligation de moyens et non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Liquidateur Judiciaire a estimé que ce sujet concerne le cessionnaire et non les partenaires bancaires.

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TCOM

Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Further, you will no longer be able to use the DocuSign system to receive required notices and consents electronically from us or to sign electronically documents from us.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

associée unique, exerçant une activité similaire de conseil et de recherche de subventions, il reproche à Madame [T] [U] d'avoir, à compter de l'automne 2024, proposé des conventions de partenariat au nom

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TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande formulée par la société [O] SARL au titre de la résolution du contrat pour inexécution contractuelle Le tribunal observera, sur ce chef de demande, que la société [O] SARL affirme exclusivement

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Il est à noter toutefois que l'expertise faite par l'expert M.

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ainsi, Monsieur [M] [V] en conclut que sa révocation a le caractère d'une révocation ad nutum, et non pas d'une révocation fautive.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

au tribunal au visa des articles 1104 et suivant du code civil, 1217 et suivants du code civil du contrat signé entre les parties de : * Condamner, [N], [Cadastre 1] verser à la société ORKA pour le non

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

société SELIMA et Monsieur [R] [H] se sont associés avec la seule volonté de collaborer à l'exploitation d'un fonds de commerce à [Localité 1] sous une enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l'exclusion

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

à une mer formée et à un vent soutenu accroît fortement les efforts dynamiques sur la ferrure, de sorte que la cause première du sinistre résiderait, selon elle, dans les conditions d'utilisation et non

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