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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
Copie exécutoire : ANAVIE, ARES CONSEIL, TOUITOU Elie Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
trois sociétés détenues par la Société [J] [G] ; Attendu que le 27 septembre 2019, Madame [B] [U] et Monsieur [K] [Z] ont adressé une lettre d'intérêt à la Société [J] [G] en vue d'une négociation exclusive
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI (Me Laurent SIMON) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
comparant par Me [M] [C] [Adresse 6] et par Me Wilfried SELLAM [Adresse 7] SCI M.J.S. prise en la personne de Me [E] [Q] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société S.F ETANCHE [Adresse 10] non
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
*1DE/06/40/91/72* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
L'article D. 442-2 du Code de commerce renvoie à l'annexe 4-2-1 du même Code qui prévoit que les litiges du ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen sont de la compétence exclusive du
JEUDI
69ef45f5cdc6046d47b42bef
23 avril 2026
choix ad hoc de matériels de caisse adaptés à l'existant informatique de son client, le tribunal prend acte de la résolution du contrat entre la société [W] [E] SAS et la société JDC SAS, aux torts exclusifs
AFFAIRE COURANTE
69b197b1cdc6046d474d1010
23 octobre 2025
I – LES FAITS Le 20 octobre 2008, Monsieur [V] [E], signait un contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec [Q] [P] SAS, producteur de vins, au terme duquel il s'est vu confier un mandat exclusif
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39021cdc6046d47dd7216
27 janvier 2026
Cette semi-remorque était utilisée par la société, [V] DANIEL ET FILS SAS, exerçant sous le nom commercial, [V] TRANSPORT.
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Eco Start objecte que les retards de paiement systématiques de Transatel sont établis et que ses demandes sont fondées sur des dispositions contractuelles et non sur une prétendue intention de nuire.
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
réalisation des prestations, L'article 5 du contrat et le code de déontologie des attachés de presse précisent que l'obligation de la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS est une obligation de moyens et non
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Le Liquidateur Judiciaire a estimé que ce sujet concerne le cessionnaire et non les partenaires bancaires.
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
Further, you will no longer be able to use the DocuSign system to receive required notices and consents electronically from us or to sign electronically documents from us.
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
associée unique, exerçant une activité similaire de conseil et de recherche de subventions, il reproche à Madame [T] [U] d'avoir, à compter de l'automne 2024, proposé des conventions de partenariat au nom
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
Sur la demande formulée par la société [O] SARL au titre de la résolution du contrat pour inexécution contractuelle Le tribunal observera, sur ce chef de demande, que la société [O] SARL affirme exclusivement
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
Il est à noter toutefois que l'expertise faite par l'expert M.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Ainsi, Monsieur [M] [V] en conclut que sa révocation a le caractère d'une révocation ad nutum, et non pas d'une révocation fautive.
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
au tribunal au visa des articles 1104 et suivant du code civil, 1217 et suivants du code civil du contrat signé entre les parties de : * Condamner, [N], [Cadastre 1] verser à la société ORKA pour le non
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
société SELIMA et Monsieur [R] [H] se sont associés avec la seule volonté de collaborer à l'exploitation d'un fonds de commerce à [Localité 1] sous une enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l'exclusion
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
à une mer formée et à un vent soutenu accroît fortement les efforts dynamiques sur la ferrure, de sorte que la cause première du sinistre résiderait, selon elle, dans les conditions d'utilisation et non
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