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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d78447cdc6046d47a1f93c
8 avril 2026
l'administrateur judiciaire, VU le rapport du mandataire judiciaire, * PRONONCE la conversion du redressement de la SELARL PHARMACIE DE LA PLACE, exercice de la profession de pharmacien d'officine telle
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c529acdc6046d472f4454
6 mai 2026
de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [N] [I] née [W], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
6a0d7bb7cdc6046d4749e2e2
13 mai 2026
[K] [X] [E] exerçant une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que Maître [A] a informé le Tribunal que l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE détient une créance sur M.
6a0d7c35cdc6046d4749edd5
[R] [E] - EIRL exerçant une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que Maître [L] a informé le Tribunal que l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE détient une créance sur M.
Trib. de Commerce
6a0b14a8cdc6046d4713ef47
7 mai 2026
L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; ATTENDU que telle
Chambre Procédures Collectives 3
69e5d146cdc6046d47df0164
30 juillet 2025
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [L] [J], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
Chambre Procédures Collectives 2
69e5ce55cdc6046d47dec40b
16 juillet 2025
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [L] [S], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69e5c8dfcdc6046d47de59cd
18 juin 2025
Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [S] [I], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
Il se doit de discuter contradictoirement avec le réparateur de la meilleure méthode à utiliser et estimer contradictoirement le coût des réparations, telles que ces dispositions apparaissent dans le guide
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette notification dans le délai fixé par les dispositions de l'article R626-58-1 de telle sorte que le montant de la créance retenue, la classe dont elle relève
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
RAPPORTS PRESENTES Rapport de l'administrateur judiciaire Il rapporte les conditions de déroulement de la période d'observation et les performances réalisées jusqu'au mois de septembre 2024 telles qu'elles
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
pris soin de préciser qu'à défaut de paiement dans le délai susvisé, le contrat serait résilié de plein droit, que le matériel devrait être restitué et que l'indemnité contractuelle de résiliation, telle
69a10af0cdc6046d47df4c18
: 797753621 Activité : La création l'exploitation de tout simulateur de chute libre, la restauration, les activités sportives et ludiques, la vente de produits et accessoires, liés à l'activité (DVD, tee-shirt
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
2021, no 18/01522, XL Insurance Cy et a. c/ PSTM, jugeant que le commissionnaire a pu légitimement croire, au vu de la confusion entretenue dans les documents contractuels, avoir pour cocontractant telle
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
de 10.000 € par jour de retard, pour chacune des sociétés défenderesses, sur le site internet dédié à son offre https://h2o.is.kroll.com que les modalités de répartition de la somme de 250 millions telle
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
dirigeant la procédure au nom et pour le compte de MBS contre sa cogérante, place la société dans une situation de conflit d'intérêts qui impose la désignation d'un mandataire ad hoc, à défaut d'une telle
DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
rendre sur place, convoquer les parties, * Prendre connaissance de tous documents utiles, entendre tout sachant, * Décrire les réserves non levées au jour de délivrance de la présente assignation telles
Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
Une telle communication a la caractéristique d'une modification unilatérale du contrat, en violation de l'article 1193 du code civil qui prévoit l'accord des parties pour toute modification contractuelle
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
69f5b218cdc6046d474e3745
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