C'est en l'état que se présente cette affaire devant le tribunal de céans.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le Tribunal.

Le 23 octobre 2025, la société PACIFICA a de nouveau formulé sa demande de remboursement. C'est ainsi que le litige est né.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : MANDATEAM ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL BATISEB [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 11 pièces.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON

En conséquence, * Débouter de l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société SOTTOM L&N à l'encontre de monsieur [E] [K], * La condamner à lui verser la somme de 2500 euros en application

de mise hors de cause formée par la société SABLE AUTOMOBILES ; * DEBOUTER la société SABLE AUTOMOBILES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande au titre de l'article

Le demandeur demande à se désister de l'instance ce qui est refusé par le défendeur.

A la barre in limine litis le défendeur, la SAS KENAN, demande au tribunal de : Se déclarer incompétent territorialement pour statuer sur le litige ; Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces.

paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

de ses demandes, fins, moyens et conclusions.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00312 DEMANDEUR SASU Bureau [C] Exploitation [Adresse 1]

A l'audience, La société [Y] [B] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Par conclusions développées à la barre, la société B.F.R LITTORAL SAS demande au tribunal de : Statuant en application des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Condamner la SARL

L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties

[B] [N] [F] [D] [X] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

De ce fait, le Tribunal ne peut pas se prononcer sur ladite demande.

Cette demande en paiement adressée aux deux entités est restée vaine.