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2 008 résultats pour « paraphe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Étaient joints à cette mise en demeure : * 5 exemplaires de l'acte de cession des parts dument paraphés et signés par MS INVEST et [H] [J] PARTICIPATIONS et devant être paraphé et signé signés par WE.5

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [I] [G] [J] a signé la première page et paraphé la 1 et la 2. Il semble clair que dès la page 3, [I] [G] [J] n'est plus partie à la réception.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, la demanderesse ne prouve pas que, n'ayant pas été signée ni paraphée par la défenderesse, la défenderesse en avait pris connaissance à sa signature du contrat ; cette tarification ne saurait

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'étendue de son engagement, Monsieur [L] [K] en avait une parfaite connaissance ayant paraphé et signé le bail.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99e6ecdc6046d479d645d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

location versé au débat n'est qu'une copie constituée d'une page de conditions particulières signée par la société ALTAIR, et d'une page de conditions générales sur laquelle ne figurent ni signature ni paraphe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7% calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2000€ » ; Que ledit acte de cautionnement est bien signé et paraphé

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ededcdc6046d478c34b4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LA FRENCH 91 SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ca56cdc6046d47a1e9e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

code de procédure civile, Vu l'ordonnance portant injonction de payer du 26/04/2024, Vu les pièces versées au débat, De constater que les demandes indemnitaires sollicitées par la société MON PETIT PARADIS

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b498cdc6046d47a58611

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi, il résulte des pièces produites par la société CDELEC EURL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS ne parait pas sérieusement contestable pour ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c861cdc6046d47a70570

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu dans ces conditions que la continuation de l'entreprise de la société CRP MECANIQUE GENERALE (SARL) subordonnée à la réalisation de ses propositions d'apurement du passif paraît possible.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5496cdc6046d47e76333

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il parait équitable de mettre à la charge de la SAS VA INVEST par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par la SAS MIDI PYRENEES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette demande paraît opportune et il y sera fait droit. Monsieur [D] [X] aura la charge de la provision. Nous réserverons les dépens en fin d'instance.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e81cdc6046d479ab21c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il parait équitable de mettre à la charge de la société [U], par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par le CTCPA pour faire

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4c7cdc6046d47f4117d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise ainsi que ses emplois et à apurer le passif ; Attendu que ce projet paraît

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TCOM

Chambre 02

69f20b93cdc6046d47f7c92a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Marc Robert Marcel PARADIS, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * [Adresse 4] Représentant légal : M.

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f3243acdc6046d4711c234

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

publics ou privés RCS [Localité 1] : 342 690 641 (2022 A 200) Dit qu'il n'y a pas lieu de transmettre le dossier à la commission de surendettement des particuliers dans la mesure où le débiteur ne parait

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TCOM

Chambre 22

69f52055cdc6046d4743b406

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

action en Justice pour obtenir le paiement de sa créance en principal, intérêts, accessoires et frais, ce qui lui occasionne un préjudice et des frais et honoraires non compris dans les dépens, qu'il paraît

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d192d9cdc6046d47255ff1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d1a529cdc6046d472696ab

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a5c6cdc6046d4726a04a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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