AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
2 avril 2025
Étaient joints à cette mise en demeure : * 5 exemplaires de l'acte de cession des parts dument paraphés et signés par MS INVEST et [H] [J] PARTICIPATIONS et devant être paraphé et signé signés par WE.5
Source officiellePage 82 sur 101
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
30 avril 2026
La société [I] [G] [J] a signé la première page et paraphé la 1 et la 2. Il semble clair que dès la page 3, [I] [G] [J] n'est plus partie à la réception.
Source officielle