comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de [Localité 1] (SAS) au titre des exercices clos au 31

la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 31

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/01/2025. [L] [H] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/08/2025, date à laquelle la SARL BAGA OVAS a

du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 31

articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 31/10/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

CONSULTING en ses demandes, Y faisant droit, Condamner la société VASPP à payer à la société M&AP CONSULTING la somme provisionnelle de 19.992 euros TTC en règlement de la facture impayée n° 12/20241231 du 31

la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 7 857,02 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31

condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 8606,36 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31

condamner la partie défenderesse à : - payer à l'CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 1227,95 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31

condamner la partie défenderesse à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 6268,46 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31

permettant la reprise de l'activité et de 3 salariés ; * l'administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 31

Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels des exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi

salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 634 419 Euros, * L'actif disponible s'élève à 825 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 31

* Facture 22403285 en date du 31 mars 2024 montant 4 582,82 euros, date d'échéance 1 juin 2024. * Facture 22402384 en date du 31 mars 2024 montant 1 326,42 euros, date d'échéance 1 juin 2024.

du 31 août 2019 d'un montant de 934,80 euros ; * une facture FA01120 du 30 septembre 2019 d'un montant de 934,80 euros ; * une facture FA01130 du 31 octobre 2019 d'un montant 944,40 euros ; * une facture

Par acte d'huissier en date du 31 Juillet 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA PAR LA SOCIETE EQUITIS GESTION a fait assigner M.

La période initiale de location a débuté le 1 er janvier 2023 pour se terminer le 31 mars 2028 pour le premier contrat et le 31 décembre 2026 pour le second contrat, conformément aux stipulations contractuelles

Après la signature de l'acte de cession, la société [R] établissait le 31 juillet 2023 une facture, sur le fondement de l'inventaire ayant été réalisé, à hauteur de 51 650.28 €.