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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e76323cdc6046d4701a31a
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ62 Prononcé le 17/04/2026 par
6a0c1525cdc6046d472a3b73
12 mai 2026
Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ241 La SARL [E] - PLOMBERIE Numéro de rôle général : 2026F1059 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 1] représenté(e) par Madame
6a0c153fcdc6046d472a3db7
[S] [Z] munie d'un pouvoir DEFENDEUR La SAS DELIA [Adresse 2] et [Localité 1] et [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en
MERCREDI
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
6 mai 2026
Ne comparaissant pas MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL EKIP' [Adresse 2] Comparaissant par Maître Christophe MANDON MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur Adjoint de la
AFFAIRES COURANTES
69c97ecacdc6046d476f5791
22 janvier 2026
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 6 novembre 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Jean DELORME, Juge, Assistés
chambre C2
69e56796cdc6046d47d7d209
14 janvier 2025
O] [J] dans son argumentation, le devis de 41.492,88 € ne fait l'objet d'aucune signature des parties, ni une quelconque référence à Monsieur [O] [J] ; Par ailleurs, aucun autre document tel qu'un mandat
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Le 30 août 2023, Mme [Y] [B] a signé un mandat spécial de gestion avec la SARL LES CARROSSIERS REUNIS à laquelle elle avait confié la réparation de son véhicule.
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
* Sur l'engagement de non-sollicitation HEPPNER soutient que sa concurrente HELLMANN n'a pas respecté son engagement.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c555cdc6046d47c0141c
9 avril 2026
Lors de l'audience du 31/03/2026 : Madame [A] [P] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
69e35de3cdc6046d47ac83bf
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
nécessaires en tant que Gérant, Ne comparaissant pas, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale, dont le siège est situé [Adresse 17], représentée par [NO
Chambre 02 (chargement)
69f9ad45cdc6046d47a4f8c2
21 avril 2026
Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE [Adresse 2] Comparaissant par Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Un mandat autorisant la société ENEDIS à effectuer les travaux de raccordement électrique de la station relais de la société FREE MOBILE sur le site a été directement signé par la société [I].
4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
En novembre 2022, par lettres RAR revenues avec la mention « pli avisé non réclamé », le cabinet de recouvrement CARE mandaté par VEOLIA VRN adresse trois courriers de mise en demeure à [Y] : * Mise en
69b82d52cdc6046d47ded1aa
9 janvier 2025
dont le siège social est 54 avenue Marx Dormoy 63000 CLERMONT-FERRAND, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Elise MARNAT
MARDI
69c30d66cdc6046d47d2a27e
27 janvier 2026
Relève que la société PREFILOC CAPITAL SASU produit des mandats de prélèvement SEPA qui concerne une société tierce cependant constate que la société M2F, [K] SAS a réglé les 25 premières échéances de
CHAMBRE 02
69ded31fcdc6046d4741e701
19 décembre 2025
A compter de l'échéance de septembre 2020, les mensualités n'ont plus été honorées et l'option d'achat non levée. La société Mercedes réclame M.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
Interrogé, Monsieur [A], expert-comptable et Madame [F], comptable, indiquent l'existence de dettes postérieures à l'arrêté du plan dont un montant de 400.000 € au titre de la TVA due.
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
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