Le 31 octobre 2018, BNP a conclu avec OPTICOM un contrat n° A1B92409 de location d'un photocopieur RICOH pour une durée de 60 mois, d'un loyer trimestriel de 701,31 € HT.

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023074043 ENTRE : SA BPIFRANCE, dont le siège social est 27/31

Enfin la réunion du 31 août 2022 a bien eu lieu et la société LIMES ne s'est pas manifestée lors des échanges.

Le 31 mars 2018, PPG a annoncé a DESAMAIS qu'elle cesserait de lui fournir les gammes TECHNIC, DECAPEX, VERALINE et DIP, à compter du 31 mars 2019, soit avec un préavis de 12 mois.

Déboutons la société [Q] de sa demande de communication de pièces concernant l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 de la société V02 GROUP.

disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 16.112.244,00 euros échus et exigibles, * il existe un actif immobilier, * au 31

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il résulte des informations communiquées que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 165 120 € au 31/12/2025, le passif a été estimé à 29 939,05 € pour un actif évalué à 13

La facture du 31 octobre 2023 émise par LA POSTE serait, aux dires de cette dernière, restée impayée. Le 27 décembre 2023, LA POSTE a mis en demeure COMZO de lui payer ladite facture, en vain.

Localité 1] pour l'élaboration du plan de sauvegarde s'élève à la somme de 2 029 606,88 € ; Attendu que l'administrateur judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 26 octobre 2023 au 31

exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi à la lecture du dernier bilan clos au 31

Le 31 juillet 2025, après plusieurs échanges informels infructueux, le franchisé était mis en demeure de régler des impayés à hauteur de 8 906,84 euros TTC.

/12/2024 d'un montant de 8.024,64 EUR * Facture n°9910015233 du 15/01/2025 d'un montant de 3.214,08 EUR * Facture n°9910015281 du 31/01/2025 d'un montant de 8.521,92 EUR * Facture n°9910015385 du 28

La facture FA03111 du 31 mars 2024 pour 3.072 € TTC relative à cette location n'est pas réglée à ce jour.

En faits A l'audience, l'Administrateur provisoire explique que le dirigeant est décédé le 31/07/2025 et que l'entreprise se trouve privée d'organe de direction.

Ouï, Monsieur le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 31/03/2025.

Qu'enfin, bien que l'exploitation de la société est arrêtée depuis le 09/04/2026, il conviendra néanmoins d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 31/05/2026 pendant les opérations de liquidation

respectivement en leur siège social, La résidence [Localité 2] est une résidence avec service sise [Adresse 7], soumise au statut de la copropriété d'immeubles bâtis, elle a été exploitée de 2015 jusqu'au 31

2024J00463 - 2609300006/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Par acte du 31/10/2024, la société VALCKE GROUP BV a fait délivrer assignation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : LE FOURNIL DE BELCAIRE (SARL), [Adresse 1] PRESIDENT : GILLES BECHERINI COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL Attendu que suivant jugement en date du 31

[C] [H] en qualité de juge commissaire de la procédure de KOLAGUI (SAS) -31[Adresse 3]. Désignons M. [D] [W] en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure de KOLAGUI (SAS) - [Adresse 2].