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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34300cdc6046d47d6945c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Malgré des moratoires négociés avec l'URSSAF AQUITAINE et le SIE de, [Localité 2], ces créanciers ont refusé un rééchelonnement sur une durée plus longue, rendant le poids des échéances trop lourd pour

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

DEBOUTER la SAS BUROTEAM 64, la SAS LEASECOM et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de l'intégralité de leurs autres demandes, moyens, fins et prétentions.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

3] avait commandé le 05 novembre 2021 auprès de la société [F] [L] SERVICES et de la société EQUIP BUREAU SERVICES, en plus des matériels et équipements faisant l'objet des deux contrats précités, d'autres

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur les autres demandes Les difficultés financières : ARNANO justifie, par attestation de son expert-comptable, qu'un versement immédiat mettrait en péril la pérennité de l'entreprise et la continuité

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a335efcdc6046d47117cfd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La SARL Durand a sollicité une autre entreprise afin qu'elle lui fabrique un nouvel outil.

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TCOM

1ère chambre

69e8b129cdc6046d47200c87

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

HT par mois et ces factures ont été réglées à réception sans difficulté ; * ALIASYS a bien respecté l'ensemble de ses obligations contractuelles mises à sa charge par le contrat de cession ; aucun autre

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TCOM

1ère chambre

69e8b161cdc6046d472012b7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

par mois et ces factures ont été réglées à réception sans difficulté ; * CIEL MON ORDI a bien respecté l'ensemble de ses obligations contractuelles mises à sa charge par le contrat de cession ; aucun autre

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TCOM

Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ailleurs, s'agissant des avenants régularisés en cours de chantier, chacun d'eux comporte un article qui précise le champ contractuel limité de l'avenant en ces termes : « Tous les autres termes du

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Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que les clients d'un courtier sont libres et qu'ils ont le droit de demander le transfert de leur contrat vers un autre cabinet.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

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TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification à l'assuré de sa désignation. […] Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le nom

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Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

le juge commissaire, les « difficultés » « quant aux impayés relatifs au prêt brasseur » ne sauraient caractériser seules la possibilité pour L'ENTREPÔT de connaître l'obligation du débiteur, et lui refuser

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Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les opérations d'expertise sont étendues à plusieurs autres sociétés intervenues sur le chantier. Sur la base du rapport remis, le tribunal reconnait la responsabilité des sociétés mises en cause.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. » ; Attendu que pour

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Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

faits permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, Dire que l'expert pourra se faire assister, s'il le juge utile, de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre

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6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes d'un jugement en date du 26 juillet 2023, le tribunal de céans a débouté BC.n de sa demande de joindre la présente instance avec quatre autres instances initiées à son encontre par des sociétés

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Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle réfute tout d'abord les arguments de la défense : * Sur l'absence de forclusion : Monsieur, [G], [R] prétend que l'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] serait

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REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

exclusivement sur l'utilisation temporaire de certaines licences dites "viewer" ou « flottantes » et qu'elles ont manifesté la volonté de se mettre en conformité, volonté qui aurait été contrariée par le seul refus

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Des dommages-intérêts complémentaires de 10.000 €, en raison des difficultés financières générées par l'attitude de la défenderesse et son refus de solution amiable. 5) Sur la valeur des éléments produits

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Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

contractuel doit en supporter les conséquences : "Attendu que, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres

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