] épouse [K] aux entiers dépens, Aux termes de son assignation, la CRCAMRM fait valoir qu'elle a consenti à la SARL AUX GALERIES DU GOUT 974 le 5 août 2022 un prêt professionnel n°00000869675 d'un montant

FAITS La SA [U] FINANCIAL SERVICES FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 304 974 249 et dont le siège social est situé [Adresse 6], poursuit le recouvrement d'une créance d'un montant

* Remboursement anticipé obligatoire en cas d'excédent de trésorerie dans des conditions déterminées.

Cependant, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettrait d'envisager une solution de reprise avec un des salariés de l'entreprise ainsi que de renégocier le montant de la dette fiscale

Sur la résiliation anticipée L'article 1213 du Code civil impose l'exécution des contrats à durée déterminée jusqu'à leur terme.

Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 23.2.

véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes ; * Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer

La très mauvaise qualité de la copie de la page ½ qui s'arrête à l'article 4.1 des conditions générales de vente produites aux débats ne permet pas au Tribunal d'en prendre connaissance et de déterminer

A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026 Le 07/05/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde déterminée

déduit la somme de 47 055 euros que doit la Société ENERGILEC, Ordonner en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sur le montant

Il reprend sans équivoque le contrat de prêt BANQUE POPULAIRE qui vient améliorer le montant de l'offre ; Le candidat [W] PARTICIPATIONS présente pour sa part une plus grande solidité financière.

Le tribunal comprend que ce montant correspond à la somme des montants réclamés d'une part pour la valeur des poussins morts (5 884,28 euros) et d'autre part pour les taxes et frais d'approche (10 384,18

procédé à l'acquisition auprès de la société FAP AUTOMOBILE de ce même véhicule d'occasion de marque Mercedes modèle GLA 220 CDI, n° série WDC1569051J101393, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant

Ce listing fait apparaître un montant dû de 255,15 €.

Puis, un contrat de consultant a été conclu le 1 er juillet 2014 entre la SEP BEHAVIOR et la société SINCLAIR PHARMA LIMITED (légalement dénommée SINCLAIR PHARMA HOLDINGS LIMITED) pour une durée déterminée

elle signe un premier contrat n° 210081220 pour la location d'un système Labware auprès de la société HAXE DIRECT SARL pour 48 mois débutant le 30 avril 2021 pour s'achever le 29 avril 2025 pour un montant

La totalité de la marchandise a été dérobée et une expertise a été diligentée au contradictoire des parties, évaluant le préjudice à un montant de 55 022,25 euros.

de loyers acquittés par la société EL [P] soit un montant de 1 080€.

suivant acte sous seings privés, la société NOTOS régularise au profit de la société WJ INVEST un contrat de prêt pour l'acquisition d'un immeuble dont les caractéristiques sont les suivantes : * Montant