MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

SIGNATURE à payer à la SARL TENTATION TRAITEUR une indemnité de 10.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût

Le 3 août 2023, la SARL TL RÉFRIGÉRATION interrogeait la SAS HARLIN ÉNERGIE sur les conditions dans lesquelles elle pouvait terminer le chantier, compte tenu de l'absence de livraison du matériel, ainsi

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Olivier COSTE

MISSIONNE Maître [W], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

MISSIONNE Maître, [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

A compter d'octobre 2025, SD & BA a été défaillante dans le remboursement de l'encours et placée en liquidation judiciaire.

du mois de février 2026, elle n'a plus eu aucune rentrée d'argent à compter de la fin de l'année 2025 ; La SASU STAR'AUTO n'emploie aucun salarié, elle aurait un passif s'élevant à 53 790 € ; il n'y

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

du 23 mars 2026 date de la dernière mise en demeure, Condamner monsieur [Y] [F] à communiquer, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir, les informations sollicitées

Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier

formulé les demandes suivantes : DECLARER la demande de la société ISOPRO recevable et bien fondée, ORDONNER le versement du loyer mensuel d'un montant de 1648,79 euros TTC, de la société ISOPRO sur le compte

confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré en l'absence d'actif disponible et compte

Le remboursement du coût de la location réclamé par la SAS S2L TAXIS ne pourra commencer qu'après cette date.

Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [B] [H] [G] à payer à la Société OUESTOTEL : * la somme de 7.052,00 € avec intérêts au taux légal à compter