Le 22/07/2022, il signe un contrat de location de site auprès de la société CRISTAL'ID pour une durée fixe indivisible et irrévocable de 48 mois.

sous astreinte définitive de SEIZE EUROS (16 €) par jour de retard pendant UN MOIS (1 mois).

EUROS (16 €) par jour de retard pendant UN MOIS (1 mois).

sous astreinte définitive de SEIZE EUROS (16 €) par jour de retard pendant UN MOIS (1 mois).

* 400,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er juin 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations

Dès lors, l'interprétation d'un renouvellement tacite pour une durée de douze mois ne peut être retenue. Le tribunal dit que la reconduction du contrat est donc limitée à trois mois.

et ce, sous astreinte définitive de SEIZE EUROS (16 €) par jour de retard pendant UN MOIS (1 mois).

Elle indique que la société [Localité 1] est adhérente de ses services et n'a pas réglé les cotisations échues des mois d'octobre à décembre 2024 ainsi que des mois de janvier à juillet 2025, représentant

la SCI va contracter avec les intervenant suivants : * Madame [M] [J], architecte (en charge du dépôt de déclaration de travaux en date du 7 mai 2022), * La société WAK, maitre d'œuvre d'exécution (MOE

astreinte définitive de SEIZE EUROS, par jour de retard pendant un MOIS.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

amortissements linéaires mensuels au premier de chaque mois, Pour le CIC - SLB : concernant le PGE, l'augmentation de la maturité de 48 mois dont 18 de franchise en capital, prêt travaux : l'augmentation

Condamner la société TRAV-PRO à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2.376,35€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois

d'octobre 2024 au mois de janvier 2025.

5] [Localité 5] Activité : boucherie charcuterie RCS [Localité 6] 901 496 851 Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois

inférieure ou égale à six (6) mois ; b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation

ce, sous astreinte définitive de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS.

TRIBUNAL A NOMME MAITRE [V] [P] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE [K] [O] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS

/2026 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 14/01/2026 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 14/01/2026) RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de juillet 2024 et du mois de janvier 2025 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et