[A], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une action a été engagée

d'entendre : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées, * Condamner la société SHIFTEX à payer à la S.A.S DL LUB la somme de 6 865,11 € outre les intérêts légaux à compter de le décision à intervenir

avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée

que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, des santions à l'encontre de la dirigeant sont engagées

La question de l'agrément des cessions à intervenir à la suite des levées d'options n'était pas à l'ordre du jour.

Aucun règlement de ces sommes n'étant intervenu alors que les statuts des sociétés prévoyaient un paiement sous 60 jours après la décision de fixation du prix, et après plusieurs mises en demeure, Monsieur

Aucune des pièces versées ne démontre que cette dernière aurait souscrit un quelconque engagement contractuel envers la SAS FLEXX.

2023, par courriers recommandés, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Localité 5] a mis en demeure les deux cautions d'avoir à procéder au règlement des sommes dues dans la limite de leur engagement

Le conseil de la SAS TD SYNNEX France déclare qu'un règlement est intervenu et réduit sa demande à la somme de 6.405,24 €.

régularisé entre les parties le 16 avril 2025, Homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 16 avril 2025, Juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés

Monsieur [V] [Z] s'est engagé en qualité de caution dans la limite de 102 240 euros.

Remboursement du passif admis à hauteur de 100 % sur 8 ans, la première annuité devant intervenir à la date anniversaire de l'homologation du plan de redressement par voie de continuation par la Juridiction

La convention invoquée pour les pénalités n'était pas un engagement ferme mais une proposition d'accord.

du Repreneur Activités de reprendre les engagements fournisseurs contractés pendant la période d'observation pour des livraisons devant intervenir postérieurement à la date d'entrée en jouissance ; Prend

[T] [V] se sont engagés en qualité de caution au titre du remboursement de ces deux crédits.

MOBILE CLUB est sur le point d'acquérir la société concurrente NEXT MOBILES, au terme de discussions engagées depuis plusieurs mois.

En outre, Monsieur [X] [L] (Président de la SC ELOA détenant 60 % du capital d'ACN) prend l'engagement exprès d'interdiction de versement de dividendes pendant toute la durée du plan.

* Sur les engagements du dirigeant : Le dirigeant s'engage à : * Ne pas distribuer de dividendes de la société SARL B.D.T. aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre

La SAS Désamiantage France Démolition fait valoir que malgré plusieurs engagements et promesses de paiement du directeur de la SAS LES MARMOUSETS, cette dernière ne lui a versé aucune somme.

Depuis la date de conclusion de ce contrat, chacune des parties respectait ses engagements contractuels, c'est-à-dire que la SARL HELALUX effectuait sa prestation de nettoyage sur les chantiers qui lui