d'assurances et n'entrent donc pas dans la définition du « service financier » ; Attendu que le contrat de location de matériel informatique est un contrat de location longue-durée et non pas un crédit-bail

plénière de la Cour de cassation a affirmé, dans une espèce impliquant la location financière d'un photocopieur et la conclusion concomitante d'un contrat de maintenance dudit photocopieur par le preneur à bail

activité la location d'un catamaran à des fins touristiques, et la SNC CORAIL 54 d'autre part, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 842 440 802, ayant pour objet la location et location-bail

de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Elsa BEUCHER-FLAMENT le 5 mai 2026 FAITS [T] [W] propose des offres de location financière et crédit-bail

919,10 - 308,14) à compter du 20/03/2023, date du décompte et ce, jusqu'à parfait paiement ; Sur la restitution Attendu que le véhicule n'a pas été restitué ; Que, s'agissant d'un contrat de crédit-bail

nécessitera pas d'augmentation de charges d'exploitation, hors coûts directs proportionnels au chiffre d'affaires, dans la mesure où la Direction ne prévoit pas de nouvelles embauches, ni de prendre à bail

Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SASU I Call & See (ci-après I CALL AND SEE) a conclu le 22 juillet 2023 avec Volkswagen Bank GMBH (ci-après VOLKSWAGEN BANK) un contrat de crédit-bail

du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, JUGER la société FRANFINANCE LOCATION recevable et bien fondée, CONSTATER la résiliation des contrats de crédit-bail

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

Ordonne la poursuite des contrats de location et crédit-bail qui l'ont été pendant la période d'observation.

Au soutien de sa demande, TOYOTA verse aux débats, entre autres : 1. contrat crédit-bail n° AL04066640 du 28/11/2018, 2. acte de cautionnement, 3. Pv de réception et de conformité, 4.

pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021, visant la clause résolutoire du contrat de bail

La société JOSSIM conteste la décision et ne trouvant pas d'alternative, cède son droit au bail en décembre 2022 et cesse son activité.

société [Localité 1] BAR [Localité 2] alors que la situation de la société est dégradée ; * Effectuant des travaux inconsidérés sans en avertir le bailleur faisant courir un risque de résiliation du bail

conditions du présent contrat, non-paiement d'une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail

Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

Par délibération du 10 juillet 2019, le conseil municipal de la Ville de [Localité 1] autorisait l'opération et le bail à construire inversé. Soit postérieurement au 30 avril.

judiciaire ELITE TRANSPORT LYON, la facture d'UNION TACK du 15/10/2023 d'un montant de 177,65 € n'était pas exigible au 10/10/2023, tout comme les échéances du 11/10/2023 et du 16/10/2023 de CREDIT BAIL