Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 avril 2026 par : EURL SARL PACK SERVICES SECURITE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 19/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Didier FARELLA Juge : [M] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis

et juger que les prétentions de PRIM'FRUIT ne sont pas fondées ; En conséquence, * Débouter PRIM'FRUIT de ses prétentions ; A titre subsidiaire * Accorder à LE TAMARINIER des délais de paiement compte

[A] à comparaître le 17/03/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1856,71 €, montant du solde débiteur de son compte

[L] à comparaître le 17/03/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 2545,82 €, montant du solde débiteur de son compte

K.M. à comparaître le 17/03/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 7637,07 €, montant du solde débiteur de son compte

[J] à comparaître le 17/03/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 4625,04 €, montant du solde débiteur de son compte

création à comparaître le 24/03/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 6718,84 €, montant du solde débiteur de son compte

MLKCALO à comparaître le 24/03/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 4683,68 €, montant du solde débiteur de son compte

CONSTRUCTION à comparaître le 24/03/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1768,74 €, montant du solde débiteur de son compte

CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier

OTHMANI à comparaître le 14/04/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 3346,46 €, montant du solde débiteur de son compte

[I] à comparaître le 14/04/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 4319,19 €, montant du solde débiteur de son compte

441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers et charges ayant couru depuis l'assignation, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter

[Q] à comparaître le 09/12/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 30021,97 €, montant du solde débiteur de son compte

CARRELAGE à comparaître le 28/04/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 2229,91 €, montant du solde débiteur de son compte

CONSTRUCTIONS à comparaître le 28/04/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1933,58 €, montant du solde débiteur de son compte

KEZO à comparaître le 28/04/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 2420,42 €, montant du solde débiteur de son compte

[H] à comparaître le 28/04/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1357,00 €, montant du solde débiteur de son compte

[H] à comparaître le 28/04/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1600,71 €, montant du solde débiteur de son compte