Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL telle que prévue par l'article L 631

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle

actif immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 50 000€ ; * Estimer le montant de son passif total à 56 167€ ; * Avoir précisé sur l'audience que : * L'entreprise a des perspectives d'amélioration telles

€ dans le mois suivant l'arrêté du plan A la date anniversaire de l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire : * Passif privilégié et chirographaire La société payera les créances, telles

que ces faits sont sanctionnables, conformément à l'article L653-5 6° du Code de commerce, Qu'il n'a pas informé le liquidateur de toutes modifications permettant le bon déroulement de la procédure, telles

R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de reception à la société [L] [J], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux

notification du présent jugement par lettre recommandée à : * Monsieur [I] [H] [O] [Y], * Madame [J] [E] [M], * Madame [K] [W] [C] [Y], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles

R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS MB SOLAR, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux

R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS SOLAIR'ANTILLES, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues

celui-ci n'a pas pu donner son accord pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, telle

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements, telle qu'elle a été déclarée, au 6 mai 2025.

soirées à thèmes, organisation de réceptions, fabrication et vente de plats, cuisines à consommer sur place, à emporter ou à livrer Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025, telle

création et au développement d'activités économiques d'entrepreneurs personnes physiques Etablissement secondaire : [Adresse 4] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025, telle

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

en sous-traitance, location, formation ainsi que toutes prestations de services en rapport avec l'informatique et l'électronique Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2025, telle