La société LASILASOL est une entreprise spécialisée dans les énergies renouvelables Un bail commercial en état de futur achèvement a été conclu le 31 juillet 2020 entre la société TEAM BREAK et la société

seulement la locataire, et elles soutiennent que seul le bailleur dispose d'un droit d'agir en justice concernant les réparations qui seraient à effectuer sur le véhicule loué selon contrat de crédit-bail

déléguée BPI FRANCE n° 08757088 d'un montant initial de 84.000 euros prévoyant l'amortissement au taux d'intérêt annuel fixe de 1,60 % sur une durée de 84 mois et destiné à financer l'achat d'un droit au bail

Assignée par le bailleur, la SAS C.N.A a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin notamment de préserver son bail commercial suivant déclaration de cessation des paiements

activité, la société H.EL.P MOBILITY indique lui avoir apporté un soutien financier substantiel, matérialisé par la prise en charge de plusieurs éléments essentiels à son fonctionnement, parmi lesquels un bail

COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Etienne JACQUEMIN Juges: Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY

En mai 2020, l'opportunité de rachat s'est à nouveau présentée et monsieur [V] a fait une proposition proche de 550.000 € qui a été acceptée ; il devenait ainsi propriétaire des murs ; le bail commercial

privilège de New Money visé à l'article L. 611-11 du Code de commerce au titre du prêt de 300.000 euros accordé à la Société ; * La restructuration des emprunts bancaires et des contrats de crédit-bail

A partir d'octobre 2022, la société GENOVA a : * donné en location-gérance son fonds de commerce à la société SMERALDINE, * sous-loué à la société SMERALDINE son contrat de bail du local sis [Adresse

[Adresse 3] ne pourra être aliéné, tout comme les machines d'exploitation, les véhicules pour une durée qui ne peut excéder celle du plan, sans son autorisation ; Attendu que les contrats de crédit-bail

Elle précise que le contrat signé avec la société UNINOV SARL est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule comme le démontre les pièces jointes 1 et 9 et non un crédit-bail.

véhicules automobiles légers » auprès de Maître [S] [Z], liquidateur judiciaire de la SARLU MARCORY, pour un total de 53 000,00 euros, dont 40 000,00 euros d'éléments incorporels (pièce n° 2) ; Que le bail

Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier. Le greffier Le président.

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contrat de location véhicule nº 10634159506 o contrat de location véhicule nº 10605214402 o contrat de location véhicule nº 10631042309 STERLING AUTOMOBILES SA, contrat de location véhicule SCI WOODPARK, bail

vétusté qui nécessitera une mise au rebut suite à leur reprise, Contrats repris en vertu de l'article L642-7 du code de commerce : aucune mention n'est faite dans l'offre de reprise de la reprise du bail

aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant au profit du repreneur : Convention de sous-location des locaux situés [Adresse 19] – Bail

Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance, * Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail

La société SK3 CONFECTION a pris à bail des locaux sis au [Adresse 1] à [Localité 1] en date du 1 er octobre 2022 pour une durée de 9 ans.

Ce local a été donné à bail à une société PRONICE exploitant un supermarché sous l'enseigne SUPER U.