Les relances et la mise en demeure en date du 12 décembre 2022 adressées par la SAS L'ATELIER DU GAULOIS à la SAS LA GRANDE SERRE sont restées sans effet. Ainsi est né le présent litige.

par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 mars 2024.

La société UPCLAIM a sollicité, par email en date du 7 septembre 2023 auprès de la société AIR FRANCE l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (CE) 261/2004.

naissance 1] 1963 à MEULAN (Yvelines), de nationalité française, et Madame [B] [W] née [F] le [Date naissance 2] 1962 à RENNES (Ille-et-Vilaine), de nationalité française, à comparaître par devant ce

Les dates de facturation des volumes mesurés sur le compteur et la date d'assignation de l'injonction de payer font courir les délais de prescription.

Abedix a fait l'objet, par jugement du tribunal des affaires économiques de Versailles en date du 14 octobre 2025, d'une procédure de liquidation judiciaire.

C'est dans ce contexte que, pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 19 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant

Le transfert de propriété et la remise des clés ont eu lieu à la date susindiquée. Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

[Z] [K], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] de nationalité française, par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 26 mars 2025.

LA PROCÉDURE : Par acte en date du 13 février 2025 délivré par Me [L] [C], commissaire de justice associée à Saint-Germain-en-Laye, la société EASYSCULPT a fait assigner la société MGF Corporate Fitness

du 20 octobre 2013 qui n'aurait jamais été levé depuis cette date.

Par jugement en date du 14/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu LA FERME DE PREVILLE [Adresse 2] SIREN : 390 616 092

2026J00029 - 2610700010/1 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 janvier 2026 La cause a été entendue

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

801235623 Partie défenderesse : comparant par Me [Z] [F] et Me Sacha GROSS membres du cabinet BENSIMHON associés, avocat (P410) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date

.: 2026/176JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY

[Y] [I], [O], [H], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de montage et rénovation de salle de bain, pose de revêtements de sol et revêtements muraux, conception, conseil

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 21.04.2026 Suivant jugement en date du 03.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL GKC désignant

Monsieur Nicolas COUDERC COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT: Madame Patricia ROUFFIACGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2026 Vu l'assignation en date

Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date