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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69e74f8ccdc6046d47ffe1c9
15 avril 2026
[N] [Q] [G] [P], Président de la société, assisté de Maître Frédéric BAUBE, avocat au barreau de COMPIEGNE * Mme [A] [I], Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8856ecdc6046d471c52e7
16 avril 2026
Frédéric LOQUIN, juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, Monsieur
Trib. de Commerce
69b42748cdc6046d478ab499
4 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 04/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F452 Représentant (s) : Monsieur Frédéric CHOLLET Composition du tribunal lors des débats et
CHAMBRE 1
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28 janvier 2025
dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Frédéric
PROCEDURE COLLECTIVE
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22 janvier 2025
BILS Ministère Public : Frédéric FOURTOY - Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 22/01/2025 et mis en délibéré ce jour à 14h00 Vu l'Article 452 du
69b6ea3ecdc6046d47c41c60
1 octobre 2025
PILCH Ministère public : Frédéric FOURTOY - Procureur de la République, avisé Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent
69b6f9a6cdc6046d47c61ef7
21 janvier 2026
MAGUIRE Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 21/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent
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9 avril 2025
Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.
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Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD.
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69b7539dcdc6046d47ce2aa7
69b9a367cdc6046d47020168
Frédéric HALIMI, Juge Sébastien HOERNER, Juge. Assistés lors des débats de : Thomas GOURGOUILLAT, Greffier.
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15 janvier 2026
qualités de liquidateur judiciaire de la société LINACOLORS [Adresse 1] 03 DEMANDEUR - en personne ET ENTRE * Monsieur [D] [J] [Adresse 2] 1789 [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Frédéric
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8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F444 Demandeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1]
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6 mai 2026
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 6 mai 2026 et lors de cette audience, a comparu : * Maître Frédéric
chambre 1-20
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4 mai 2026
Frédéric Mériot, M. Mohamed Beghdadi, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. Délibéré par les mêmes juges.
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