MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action à l'égard d'IDP, L'article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir entendu ou appelée

Arrêt CA de Paris du 4/11/2025 confirme la cessation des paiements de la Société ALI, ouvre une procédure de redressement judiciaire au lieu et place de la liquidation judiciaire, TRIBUNAL DE COMMERCE

facture n°G4B23691 du 31 juillet 2024 * facture n°G4D0891 du 31 juillet 2024 * facture n°G4D0892 du 31 juillet 2024 * facture n°G41009973 du 31 juillet 2024 * facture n°G4I3836 du 31 juillet 2024 Page

Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [B] [E] : Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 292.859,70

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

paiement Le CONDAMNER au paiement des entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 1.200, - € au titre de l'article 700 du CPC Lors de l'audience, Monsieur [Y] [C], venu

à l'appui de sa demande de paiement des cotisations.

[I] [E] : Entendu 2026 005036 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 03/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société EPICERIEPAPILLES SARL, prise en la personne

A la date du 12/03/2026, la société [K] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.

La cessation des paiements remonte au 05 avril 2026, correspondant à la période à laquelle le débiteur n'a pas pu faire face au paiement des salaires du mois de mars 2026 ; interrogé par le président,

LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [B] [E] [Adresse 1] Inscrit sous le numéro SIREN 339 178 634 a effectué une déclaration de cessation des paiements

CHLE 20/10/2025 10:46:33 Page 1/2 Ips20860279 à l'égard de la : SAS BISHOP, KING & KNIGHT [Adresse 1] Activité : Cafétéria et autres activités de libres-services.

emporter immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 980 120 786 (2023B01422) a effectué une déclaration de cessation des paiements

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 982587941 Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.

DES PAIEMENTS SAS à associé unique LCEET SOLAR PARK, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 911 756 187) représentée par la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [U], [Adresse 2], ès

*1DE/06/57/17/09* LRAR: -SAS LE BIJOU INDEPENDANT Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet R.G.

Page 1 sur 4 RG : 2025R00320 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Août 2025 Référé numéro : 2025R00320 DEMANDEUR SA

LECLERC à [Localité 1], afin d'effectuer diverses interventions en urgence sur des installations de froid, Un désaccord est apparu entre les parties à propos du paiement de plusieurs d'entre elles correspondant

Attendu que la SAS, [Adresse 1] a déclaré, par conclusions remises à l'audience, qu'un accord était intervenu entre les parties.

A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise. A l'audience de ce jour, la société CENTRAL MAINTENANCE a déclaré se désister de son instance et de son action.