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4 653 résultats pour « article 100 code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Annuité 6 10 % Annuité 7 10 % Annuité 8 10 % Annuité 9 10 % Annuité 10 10 % Conformément aux dispositions des articles L.626-18 alinéa 4 et R.626-3 du Code de commerce, le paiement du premier dividende

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TCOM

MARDI

69e9db57cdc6046d473b7f72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du code des transports, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * DEBOUTER purement et simplement la société TRANSPORTS [N] 20 de l'intégralité

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb48a6cdc6046d475da33c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.622-28 du code de commerce.

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TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66617cdc6046d47ee7a7d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dit que la SARL ITEUIL SPORTS devra payer dans le cadre de son plan : Remboursement de 100 % du passif en 10 annuités constantes : Année Pourcentage du remboursement 1 10 % 2 10 % 3 10 % 4 10 % 5 10

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d44d42cdc6046d4759b0bc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; * Prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt Précité, de constater

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TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1104 du code civil dispose que «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [E] à verser à la société ZENITUDE GROUPE une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [

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TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

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chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d6a1cdc6046d479b52b3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

au sens de l'article L. 626-10 du Code de Commerce ; Dit et juge qu'il ne pourra être imposé des charges à la SAS KER BREIZH INN, autres que celles souscrites dans le présent plan et celles imposées

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire Ordonner la mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires prévues aux articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-10 du code de commerce, Fixer le délai dans

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9ème chambre

69f1571dcdc6046d47e81dcc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f12cdc6046d47947683

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c296edcdc6046d47c5abcc

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a826facdc6046d477a070a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société [C] [Z] aux entiers dépens en ce compris les honoraires proportionnels résultant des dispositions de l'article 10 du décret n°96-1060 du 12 décembre

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e66c3cdc6046d4760fe73

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c68cdc6046d4731747b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

, Me Jean-Luc MÉDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; DIRE conformément à l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit

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