AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a92209cdc6046d47903705
9 mai 2025
9 mai 2025
Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner
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Trib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Annuité 6 10 % Annuité 7 10 % Annuité 8 10 % Annuité 9 10 % Annuité 10 10 % Conformément aux dispositions des articles L.626-18 alinéa 4 et R.626-3 du Code de commerce, le paiement du premier dividende
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