sommes dues à la SAS INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS ; Que de plus la SAS AV1, par le biais de cette convention, s'était engagé à faire inscrire au bureau des hypothèques une hypothèque légale d'un montant

ainsi que la mission « diagnostique [sic] : Pièces moteurs Type d'intervention : Remorquage »; que la société [G] produit également une facture émise le 23 juin 2025 à l'ordre de la société ACVS d'un montant

En conséquence, la créance de 13 650 € est certaine par l'effet du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car formellement réclamée.

Suivant acte sous seing privé en date du 11 août 2020, la société ALP S International Realty a souscrit auprès la Caisse de crédit mutuel un Prêt Garanti par l'Etat n° 00020229503, d'un montant de 53.500

décembre 2018, portant sur du matériel professionnel choisi par la locataire auprès de son fournisseur, ce contrat engageait la SARL [V] pour une durée irrévocable de soixante mois, avec des mensualités déterminées

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que sa créance ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, que son montant est précisément déterminé et que le délai de paiement est échu et que le débiteur

pour mission de : * examiner le véhicule litigieux, décrire ces caractéristiques et indiquer son kilométrage réel, * rechercher si les griefs allégués existent, dans l'affirmative, décrire et en déterminer

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

[I] [S] [Q] ME [V], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel, à l'effet de déterminer le type de procédure à ouvrir et son périmètre ; Attendu qu'il ressort

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève, pour l'ensemble des deux contrats, à la somme de 6 955,20 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 695,52 € soit un total

Le déploiement du projet de reprise du candidat induit ensuite des apports en comptecourant en vue de financer les dépenses d'exploitation et d'investissement d'un montant évalué à 1,6 M€.

La société EURYDICE a constaté des prélèvements sur son compte bancaire par la société E-GENIUS 2 pour les montants suivants : * 10.000,00 Euros le 10 juin 2022 ; * 20.000,00 Euros le 17 juin 2022 ;

Le 3 février 2021, [J] [O] a adressé une déclaration de mise en jeu de la [Localité 6] pour un montant de 73 618,84 EUR de passifs prétendument occultes ainsi que la demande de la prise en charge des frais

à parfaire de 14 260, 34 €, chiffrés tels que suit : Décompte sur frais et honoraires de la société [Z]-[O], du 9 novembre 2022, au titre de la mesure d'instruction, pour un montant de 4.449,20 € TTC

Code de Commerce, hors délais et remises 1/ Règlement sans délai ni remise des créances inférieures, égales ou ramenées à 500.00 € ou des créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à ce montant

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2018, la société Holding HD a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 200.000€, au taux

qu'ensuite AXA a mandaté la société [Localité 3], spécialisée dans le débosselage sans peinture des véhicules endommagés par la grêle, que celle-ci a réalisé le débosselage de 370 véhicules pour un montant

En effet, le montant de l'indemnité doit être équitable au regard du préjudice réellement subi par l'agent commercial.

permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine

tels que privation ou limitation de jouissance notamment; * D'une façon générale, fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer