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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c896fcdc6046d4733aa6a
12 mai 2026
A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en
6a0c89a2cdc6046d4733ad8b
6a0c9128cdc6046d47345e63
Ayant enregistré des défauts de paiement depuis mi 2024, elle a mis en demeure sa débitrice, le 23 mai 2025, de lui régler les sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant de la société ainsi
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8192cdc6046d477f76a7
13 mai 2026
l'objectif à atteindre était toutefois de 61.14K€, que le solde bancaire au 07/05/2026 est de 1 261.56€, que cependant il est à noter que les commandes effectuées auprès de la société ASTRA semble augmenter depuis
Chambre 03
6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb
19 mai 2026
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1963bdcdc6046d47598cc4
4 mai 2026
A l'audience du 4 mai 2026 : Le conseil de la SARL [Y] DE L'ÎLE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 872, 873, 873-1 et 700 du code
Trib. de Commerce
6a11a982cdc6046d47adcf04
21 mai 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2018.
6a11a9d3cdc6046d47add434
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.
1ère chambre
69e77b4ccdc6046d47042d8e
14 janvier 2025
Depuis le mois de mars 2024, la SAS LA BAGUETTINE et les cautions n'ont pas respecté leurs engagements envers la SA LES MOULINS DUMEE puisque les échéances du prêt n'ont pas été remboursées.
JEUDI
69a913eacdc6046d478e71fc
10 juillet 2025
considère que le contrat a valablement été formé et que la société LES JARDINS D'ALEP SARL n'a pas respecté ses obligations, que les statuts comportant le changement de gérance de cette dernière ont été déposés
CHAMBRE 03
69de9b0dcdc6046d473d9853
10 décembre 2025
Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer
3ème chambre
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 22 janvier 2025, [B] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions
CHAMBRE 10
69de8e88cdc6046d473cbdd5
24 octobre 2025
cours de laquelle la société [Localité 3] Saint-Germain Football a été entendue en ses explications en absence de la société R&B Ingénierie Service ; Cette dernière n'a pas soutenue ses conclusions déposées
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
La SELARL VAMJ, ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société [D] et attraite à ce titre, n'était ni présente ni représentée, et n'a pas déposé d'écritures dans cette affaire.
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Pourtant [Etablissement 1] est en RJ depuis le 02 août 2024 et le gérant s'est gardé d'aviser son cocontractant de cette ouverture, comme il s'est gardé d'aviser le mandataire judiciaire.
AFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
tribunal de commerce Vannes, le 25 avril 2023 CONDAMNER la société [S] SAS à régler la somme de 32.414,66 €, à la SASU AGENCE MARITIME MALOUINE, outre les intérêts au taux légal ayant continué à courir depuis
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces conditions que JS BARNUM a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce de Rennes lequel a rendu une ordonnance le 14 janvier 2025 enjoignant
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société IMAGO FINANCE demande au Tribunal de : Rejetant tous moyens et prétentions comme injustes et
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
technique des désordres et préjudices constatés, * Communiquer le cas échant aux parties un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, * Dresser et déposer
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