-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale

941 - N° gestion : 2022B02124 « La prise de participation par achat, souscription, apport, fusion de tous biens mobiliers et valeurs mobilières dans toute entité juridique avec ou sans personnalité morale

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale

conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale

juge-commissaire ; NOMME Maître [Q] [T] demeurant [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE

juge-commissaire ; NOMME Maître [Z] [B] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE

judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer au salarié une somme transactionnelle globale forfaitaire et définitive de 8200.00€ en réparation des préjudices personnels et moraux

judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer au salarié une somme transactionnelle globale forfaitaire et définitive de 8200.00€ en réparation des préjudices personnels et moraux

judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer au salarié une somme transactionnelle globale forfaitaire et définitive de 8200.00€ en réparation des préjudices personnels et moraux

judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer au salarié une somme transactionnelle globale forfaitaire et définitive de 8200.00€ en réparation des préjudices personnels et moraux

judiciaire de la société METALEUROP NORD et le CGEA s'engagent à allouer au salarié une somme transactionnelle globale forfaitaire et définitive de 8200.00€ en réparation des préjudices personnels et moraux