Aux termes de l'article L.341-2 du Code de commerce : I.

du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles égales et successives de 10% chacune.

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

en la personne de Maitre [N] [T] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [E] [F] [Adresse 3] [Adresse 1] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 08/10

représentée par Maître [N] [I] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Madame [D] [T] [C] [Adresse 4] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 09/10

Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier N° RG: 2026P00474 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL STARBAT, ci-après

Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier N° RG: 2026P00477 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ANISELEC, ci-après

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

3 du Code de procédure civile dispose que «Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires », L'article 10 du Code de procédure

Juin 2025 à 14H, auxquels elle demande de : Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et !

Dit que la SAS WebEdition devra payer dans le cadre de son plan : Remboursement de 100 % du passif en 10 annuités constantes.

Dit que la SARL QG Groupe devra payer dans le cadre de son plan : Remboursement de 100 % du passif en 10 annuités constantes : Année Pourcentage du remboursement 1 10 % 2 10 % 3 10 % 4 10 % 5 10 % 6

Dit que la SAS Qui Trouve devra payer dans le cadre de son plan : Remboursement de 100 % du passif en 10 annuités constantes : Année Pourcentage du remboursement 1 10 % 2 10 % 3 10 % 4 10 % 5 10 %

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à