Ce matériel a été financé grâce à un contrat de location financière souscrit le 19 avril 2023 auprès de la société GRENKE qui a acheté le matériel pour un montant de 12 121,21 € HT, moyennant le paiement

DISCUSSION Compte tenu du montant de la demande en principal, les parties étant toutes présentes ou représentées à l'audience, le jugement sera contradictoire et en premier ressort.

Sur la nullité du contrat pour contenu indéterminé : Le bon de commande porte sur un contenu déterminé à savoir l'installation d'une nouvelle solution wifi.

], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, de communiquer à ALSTOM TRANSPORT SA dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à venir, et ce, sous astreinte d'un montant

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans et son renouvellement devait être acté par l'accord des deux parties, en application de l'article 6 du contrat qui stipule « il {le contrat}

Elle rappelle également que la durée déterminée exclut toute perpétuation du contrat, conformément à l'article 1210 du code civil.

La société LOCAM produit la facture N°100484788 F 202401 en date du 31 janvier 2024 établie par la société OPTIMUM AUTOMOTIVE d'un montant de 9 745,68 € TTC concernant vingt « packages boîtier télématique

à cet égard, et que la loi n'impose pas une identité de durée entre l'engagement garanti et celui de la caution ; Attendu que l'objet de l'obligation de Madame [M] [P] épouse [W] est suffisamment déterminé

ses propres obligations contractuelles ([E] n'indique par exemple pas si un bagagiste était présent et si ce bagagiste était un intérimaire) ; Attendu par ailleurs que les notations (les shifts) montrent

Sur le préjudice subi : * Paiement de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2021 (régularisation), 2022 et 2023, pour un montant total de 59.042 €, incluant pénalités.

l'article 514-1 du Code de procédure civile A TITRE RECONVENTIONNEL ET EN TOUT ETAT DE CAUSE * CONDAMNER la société KINDIA EXPRESS à payer à la société STN la somme de 29.568 € avec intérêts d'un montant

* Le bail commercial actuel pour le site de [Localité 1], moyennant le versement d'un loyer dont le montant est égal à celui du loyer actuel et pour une durée égale à celle du bail restant à courir ;

déduction d'une vente en sauvetage d'une partie de la marchandise pour un montant de 2.312,00 €.

[K] [Y] développe plusieurs moyens relatifs : * Au montant de la créance réclamée ; * Au recours entre cofidéjusseurs ; * À la responsabilité de la banque. 3.1.

Les enquêteurs ont déterminé le préjudice définitif du GROUPE AMBASSADE à 491 368,09 €.

Nous constatons que : * le montant de 100.000 € réclamé par H2O AM LLP au titre de l'article 700 du code de procédure civile se fonde sur le montant de ses honoraires d'avocat dont il est produit le justificatif

à effet du 1 er mars 2023 et le confirmait par courrier à la SARL LE CANNET VOYAGES, en établissant une facture en date du 31 mars 2023 au titre de la résiliation anticipée desdits contrats pour un montant

la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » et qu'en l'occurrence le cas du site internet de la société UNIVERS TERRASSES BOIS a été déterminé

* en son article 7 - Droit à indemnisation : Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a. 250,00 euros pour tous les vols

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT