judiciaire, La SERVICE ASSISTANCE BARDAGE ETANCHEITE représentée par son dirigeant Monsieur [M] [B], propose d'apurer son passif selon un ensemble de modalités destinées à être intégrées au plan à venir

Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où son passif apparaît comme

CONSTATEE DE L'ACTIVITE, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF OU UNE SOLUTION DE CESSION, * QU'AU-DELA DES REMARQUES DU DIRIGEANT SUR LE VOLUME D'AFFAIRES, LA PERIODE A VENIR

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît

Le 30 décembre 2023, Monsieur [U] conclut un contrat de vente des matériaux issus de cette démolition avec Monsieur [A] pour un montant de 150.000 euros.

Que la SAS IDVERDE n'a pas eu connaissance des conditions générales de vente de la SARL MOOD DESIGN.

Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE

Enfin, la SARL [B] [R] n'est pas partie au contrat de vente conclu entre la société [F] et la SAS LEASECOM.

recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé des difficultés économiques rencontrées par la SARL EMPIRES ayant une activité d'entretien et réparation de véhicules, et d'achat et vente

exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement de la SAS INNOV BTP résulte d'une saisie attribution inopérante, d'un procès-verbal de saisie vente

que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement de la SARL [G] [R] résulte de saisies attributions inopérantes, commandements de paiement aux fins de saisie-vente

Attendu que la cessation de paiement de la SAS LA [Localité 1] résulte du non paiement des cotisations salariales, d'une saisie attribution du 05/06/2024 inopérante, d'un commandement aux fins de saisie vente

exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte du non-paiement des cotisations salariales, et de commandements de paiement aux fins de saisie-vente

des paiements résulte du non-paiement des cotisations salariales, de la nondéclarations des cotisations sociales, de saisies-attributions inopérantes et de commandements de paiement aux fins de saisie-vente

cessation des paiements résulte du non-paiement des cotisations sociales et contributions, des saisies-attrubitions inopérantes du 3 et 4 avril 2025, et d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente

DSN n'ont pas toutes été fournies, * La saisie attribution pratiquée le 11 mars 2025 est inopérante, * Un commandement de payer dressé le 27 mars 2025 est infructueux, * Un procès-verbal de saisie vente

au taux légal à compter de la mise en demeure, -14.640,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * 18.096,96€ à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente

défenderesse soulève en premier lieu, avant toute défense en principal, l'incompétence de notre juridiction au profit du Tribunal de commerce de Toulouse dans la mesure où les conditions générales de vente

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé