Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à leurs

Sur la communication des pièces sous astreinte : Monsieur [W] demande la communication de pièces sous astreinte, soutenant qu'elles n'ont pas été intégralement transmises.

[K] [C] de pénétrer dans les locaux de [F] IMMOBILIER et d'avoir tout contact direct ou indirect par quelque moyen de communication que ce soit avec les salariés et clients de [F] IMMOBILIER sous astreinte

Dire que la juridiction saisie se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

ASSORTIR la condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard, commençant à courir à la date de signification de l'ordonnance à intervenir.

L'assignation tend à voir : CONDAMNER, à titre principal, la société HSM2 à adresser l'original de la carte grise éditée au nom de HSM2, à l'adresse suivante : société [Adresse 6], et ce, sous astreinte

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS à la SAS PORT DE SULLY de communiquer à M. [M] [P] et M.

d'astreinte.

. » ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La société BS-COM a signé avec la BANQUE POSTALE LEASING et [X].

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

En conséquence, le Tribunal déboutera la société CONSUMER de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte.

TOULOUSE, plaidant ME FOURNIER GUINUT AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : DE SAINT FRAUD DE [X] [Y] [F], non comparante PREMIER

T FAITS ET PROCEDURE La société HORUS SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU deux contrats de location de système de caisse enregistreuse, chacun d'une durée de 48 mois ; le loyer du premier

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures appliquant les dispositions de l'article

Dire que l'astreinte sera liquidée par le président du tribunal de commerce statuant en référé en application de l'article L131-3 du code de procédures civiles d'exécution. Enjoindre à M.