avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose que les conditions de règlement, contenues aux conditions générales de vente, « précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

La SA GENERALI IARD (ci-après « GENERALI ») exerce des activités d'assurance, et en l'espèce est l'assureur de COUACH.

Le 19 mars 2025 un second sinistre (accident) est intervenu sur le matériel précédemment réparé, et le tracteur est revenu chez [T] [N] pour réparation, initialement prévue le 24 avril 2025.

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE Le Protocole a-pour objet, au moyen de concessions réciproques, de-régler définitivement et amiablement le Litige décrit ci-dessus et les conséquences en résultant.

Condamner la société AMG ATELIER MECANIQUE GENERALE au paiement de la somme de 3.000,00 € selon l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais.

Le prix de cet abonnement, selon facture n° FC FB013252 établie le 20 juin 2024, est de 28 838,79 € TTC, payable en deux échéances de 14 419,40 €, la première au 30 juin 2024 et la seconde au 30 novembre

Selon ses dires, si la société A.C.M. avait connu ces informations elle n'aurait pas contractée avec la société VISTALID.

Le 26 septembre 2025, METALOGALVA mettait en demeure, par l'intermédiaire de son avocat, [Y] de lui régler la seconde facture de 31.848,00 € par chèque à l'ordre de la CARPA.

3ème Cass 14 mai 2020, n° 19-16278) et second moyen, lors de la vente, le véhicule été en parfait état de fonctionnement et correspondait aux attentes de l'acquéreur.

Madame [Q] a cessé de régler les loyers dès le 20 février 2025.

GRANULATS demande pour les deux factures impayées des intérêts de retard tels que stipulés à l'article 7 de ses conditions générales de vente et également prévus à l'article L. 441-10 du code de commerce

Pour la société [Localité 1] : Sur l'absence de preuve du fait générateur (art. 9 CPC) : En droit : Il appartient à la société STATION SERVICES DES PALUDS d'apporter la preuve des faits nécessaires

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Un règlement de 67,20€ effectué le 31 mars 2023 a été imputé sur les sommes dues.

La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi), Monsieur

de ses moyens.

Ces demandes de règlement sont restées vaines.