LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Les frais de création du site internet étaient fixés à 250,00 € HT.

Au regard de ces éléments, la société LOCAM maintient être propriétaire du site internet et M. [P] locataire et que ce dernier lui est redevable de la somme de 13.929,20€ avec intérêts.

Demandeur (s) : INSTITUT, [L], [P], [Adresse 1], [Localité 1] N° SIREN : 799 436 001 Représentant (s) : ME MINGASSON Olivier Défendeur (s) :, [T], [H],, [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 2] Représentant

exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

n'ont été effectuées, [L] a ainsi engagé des frais auprès de [B] sans contrepartie réelle et sans compter l'investissement des équipes internes.

Le groupement d'intérêt économique est donc une structure hybride dotée de la personnalité morale qui permet à plusieurs entreprises ou personnes de mettre en commun des moyens.

anciennement dénommée AUTO BILAN RESEAUX, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 438 536 211, ayant son siège social sis [Adresse 2]

Il invoque : * La mise à disposition de moyens de travail, d'une base de données, de cartes de visite ; * Un accès au réseau PRAESTA INTERNATIONAL et à ses séminaires ; * Une présence sur son site internet

OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025

[T] [B] DEMANDEUR SCP [E]-[S] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS PAR ME [C] [S]/[U] [Adresse 1] Me Michel MONTAGARD [Adresse 2] Me Clemence GOHAUD [Adresse 2] DEFENDEURS M.

Sur le fond, DESIGNER tel mandataire adhoc en charge de représenter les intérêts de la SARL, [T] IMMOBILIER dans le cadre de la présente instance par jugement avant dire droit.

Le Tribunal constate ainsi que le créancier pouvait intenter une action contre la caution jusqu'au 12 juillet 2024. 2.

Par courriel en date du 2 décembre 2024, ce dernier informe le tribunal qu'il n'intervient plus dans l'intérêt d'aucun des défendeurs.

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Elle a alors reçu 2 sms, sur lesquels apparaissait comme interlocuteur le CREDIT MUTUEL, qui l'informaient de l'annulation de 2 transactions carte.

Les Moyens de la Demanderesse 14.

322,58 euros TTC au titre de la facture SASJA-2022-08-1547 ; DIRE que les condamnations susvisées porteront intérêts au taux annuel de 10% à compter du : * 1er août 2022 s'agissant de la facture SASJA

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le moyen qui en est tiré ne peut pas prospérer.