TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01227 SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L'ARCADE N° RG: 2026L01364 DEBITEUR SAS EXPERTISE & CONSULTING DE

sollicitée qui devra intervenir aux frais avancés des demandeurs, DECLARER les opérations d'expertise communes et opposables à Monsieur, [T], [D] et Madame, [L], [D], la Compagnie d'assurances MMA IARD

Par conséquent, JUGER que la mesure d'expertise sollicitée sera confiée à un collège de deux experts : * l'un spécialisé en matière de recherche de cause et circonstance incendie (spécialité C-17),

SAS RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Madame [R] [T] Comparante A la date du 02/09/2025, la société ACTION DEVELOPPEMENT EXPERTISE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal

DIRE que l'expert devra déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de versement de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Réf. expertise : 2024R00024 Réf. ordonnance : 2026O00040 Affaire : SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS C/ SARL [S] SARL SARL DYNA-TOURAINE SAS ETABLISSEMENTS [B] ORDONNANCE

Également l'expert pourra examiner, la programmation du système, l'adéquation entre PAC/ballons et le respect des règles de l'art. L'expertise demeure donc utile.

Après plusieurs relances infructueuses, la SAS [Localité 1] a saisi son assurance, qui a mandaté un expert BCA EXPERTISE. Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 30 janvier 2024.

Les rapports d'expertise préliminaire et définitif, établis par son expert pour son compte, le second constituant la suite du premier qu'il complète, ne peuvent être considérés comme étant deux rapports

pas été respecté, cette expertise ne peut pas lui être opposée.

seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ; * Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 6 mois à compter de l'avertissement qui lui

Dans le cadre d'une expertise amiable contradictoire réalisée les 30/04/2025 et 15/05/2025 par Monsieur, [E], [I] (IDEA, [Localité 3] Ouest), l'expert a relevé un kilométrage de 194 487 km et les codes

La société N2C en a immédiatement informé la société TDE et sollicité son assureur GENERALI pour qu'une expertise amiable soit organisée afin d'évaluer les dommages et responsabilités éventuelles dans

prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ; * fixons à 10 000 € le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires d'expertise, * disons que le montant

[M] [H] en qualité d'expert, Vu les dispositions de l'article 279 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il ressort de la requête annexée que les opérations d'expertise nécessitent une traduction,

Par ordonnance de référé du 3 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a ordonné l'expertise et missionné M. [S] [G] aux fins d'y procéder.

désigné, celui-ci constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du suivi des expertises ; * DIRE qu'en cas d'empêchement légitime, refus ou négligence de l'Expert

ou lors de la tenue de réunions d'expertise ; Recueillir tout dire et prendre connaissance de tout document, notamment les pièces du contrat, utile à la bonne fin de l'expertise ; Déterminer l'origine

Le 18 juillet 2022, la société ELFE sollicite une expertise contradictoire pour instruire le dossier de réclamation de la société ALAT.

confiée à Monsieur [Q] [F] – Juridique Auto Expertise, la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la société AMPLIAE SARL, Par lettre recommandée avec accusé de réception