En vertu de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ;

Sur le manquement à son obligation d'assurance : S'appuyant toujours sur l'article A.243-1 du code des assurances pris en son annexe II, la société [F] SERVICE [Localité 1] allègue que : Sur le rapport

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

L'article 1.2 de l'Annexe 1 du CCAP stipule : « 1.2.

Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil

Monsieur [M] [Y] demande de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1604 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu les pièces

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce

En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code

A cette même audience, LA POSTE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre

le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile), * Ordonner la capitalisation de tous les intérêts année par année, * Rappeler

e site internet comme indiqué à l'article suivant.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention « par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

La société SUEZ EAU FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

1353 du code civil, de justifier l'extinction de cette obligation, par la production de la liste des client visités émargée par les deux parties comme le prévoit l'article 7-2 de l'acte de cession et

La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code