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195 résultats pour « Article REF 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

6. 9 et 16 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1199, 1304, 1353 et 1641 et suivants du Code civil: JUGER que le contrat de garantie commerciale SECTED FOR YOU PANNE MECANIQUE a été conclu

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Enfin, il s'oppose au prononcé de sa faillite personnelle, considérant que les conditions des articles L.653-4 4° et L.653-5 6° du code du commerce visées par le mandataire judiciaire ne sont pas remplies

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TCOM

Trib. de Commerce

69e837c6cdc6046d4715f67f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 3 avril 2024, CHAPELEC demande au tribunal de : Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1219

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil, il incombe donc aux sociétés demanderesses d'apporter la preuve d'une faute inexcusable qui aurait été commise

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code

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TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société AIG EUROPE S.A. invoque l'article 1-c de la Convention de Bruxelles qui, selon elle, écarte de son champ d'application la cargaison à la fois déclarée comme transportée en pontée par le contrat

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TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de

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chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

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Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

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chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

grave. » La SARL GLACIERE DU MIDI invoque, sur la base de l'article 1219 du code civil, son droit à l'exception d'inexécution, justifiant son refus de paiement de la facture finale au regard du retard

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

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Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

e site internet comme indiqué à l'article suivant.

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Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

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Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

par la compagnie ALBINGIA est réputée non écrite en ce qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances ; Subsidiairement, juger que la clause d'exclusion invoquée

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AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle rappelle que la charge de la preuve de la levée des réserves incombe à la société SB [O], conformément à l'article 1353 alinéa 2 du Code civil.

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Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

5 et 12 alinéas 1 du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter

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AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

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