AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
26 janvier 2026
6. 9 et 16 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1199, 1304, 1353 et 1641 et suivants du Code civil: JUGER que le contrat de garantie commerciale SECTED FOR YOU PANNE MECANIQUE a été conclu
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Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
6 mai 2026
Enfin, il s'oppose au prononcé de sa faillite personnelle, considérant que les conditions des articles L.653-4 4° et L.653-5 6° du code du commerce visées par le mandataire judiciaire ne sont pas remplies
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