AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f22d75cdc6046d47faefc4
8 avril 2025
8 avril 2025
au calcul de l'indemnité à 8% ; Que de cette circonstance, le montant de l'indemnité sera ramené à la somme de 1 101,25 euros ((1 229,23+12 536,42)x8%) ; Qu'il conviendra également de déduire de l'assiette
Source officiellePage 9 sur 12
LE COEUR DANS L'ASSIETTE
28/07/2026
Voir →
DE L'OEUF A L'ASSIETTE
23/07/2026
Voir →
L'ASSIETTE RESTAURANTS D'AEROPORT
23/07/2026
Voir →
DE L'OEUF A L'ASSIETTE
22/07/2026
Voir →
L'ASSIETTE O'NATUREL
22/07/2026
Voir →
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST estime que la décision du bailleur de modifier l'assiette de répartition des charges communes constitue une faute qui a conduit à l'échec de la cession du fonds de commerce
Source officielle