Il indique que les négociations avec le bailleur ont abouti, ce dernier ayant accepté un remboursement de sa créance à hauteur de 50 %, ce qui permet aujourd'hui de présenter un projet de plan.

que : Les difficultés de la société proviennent d'une baisse de fréquentation, d'une inflation conjuguée à la baisse de fréquentation qui dégrade la trésorerie de la société, d'un litige avec le bailleur

En chambre du conseil, Monsieur [A] assisté de son conseil expose qu'un contentieux est en cours avec le bailleur concernant un reliquat de loyers prescrits à hauteur de 10 663 €, Qu'une procédure judiciaire

Afin de présenter des plans de sauvegarde de toutes les sociétés concernées, il est envisagé que soit sollicité, s'agissant des loyers commerciaux, de leurs bailleurs une franchise de loyer et/ou un aménagement

* Selon la débitrice, les difficultés remonteraient en 2014 à la suite d'un contentieux avec le bailleur à, [Localité 2] qui a entrainé des problèmes d'exploitation pendant plusieurs mois et des tensions

[H], [O],, [Adresse 6], en qualité de mandataires judiciaires, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 8 janvier 2026, compte tenu des dettes dûes au bailleur

Le tribunal relève que les conditions générales annexées stipulent, en leur article 14.2, que le bailleur peut procéder à la résiliation du contrat à la suite du défaut de paiement d'un seul terme de loyer

LRAR : -SARL LES GRANDS THEATRES -Bailleurs -Cocontractants Signif. : -M.

✤ Contrats : * Contrat de sous-location consenti par Monsieur [A] ; * Contrat de bail commercial consenti par les consorts [Y] (parking) ; Reconstitution du dépôt de garantie entre les mains du bailleur

CONSULTATION DU COCONTRACTANT : Se présente Maitre [I] [H] représentant le bailleur, la SNC SPACIA & CO. Maitre [H] rappelle le montant de sa créance de 222K€. Elle s'en rapporte.

Selon les dispositions de l'article XIII des conditions générales du crédit-bail, le contrat peut être résilié par le bailleur « à la suite d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet

DAN En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil et de la jurisprudence constante, la dette de loyers impayés constitue à l'égard du bailleur

[X] qui doit la retournée au bailleur, CEETRUS, signée au plus tard le 28 mai 2021. M.

Juridiquement et économiquement, la résiliation du bail n'exclut pas la signature d'un nouveau bail commercial entre le bailleur et un repreneur potentiel.

démontre la société LOCAM en produisant dans ses pièces la facture d'acquisition du site internet auprès de la société L&A COMMUNICATION (pièce 6 de ses conclusions) qu'elle a mis en location, le bailleur

vices cachés du véhicule litigieux, * rechercher et détailler l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres et/ou avaries et/ou défauts d'entretien et/ou vices et dire s'ils étaient connus du bailleur

L'article IX des conditions générales du contrat de LOA traitant de la résiliation stipule : «1-En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur, [

La société COHERENCE COMMUNICATION SAS, bailleur, réalise des sites internet.