AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
14 avril 2026
; * Par conséquent, * Ordonner à [L] de procéder au relevé de consommation réel de [R] pour la période du 1er août 2023 au 27 février 2024 inclus, et d'émettre la facturation correspondante sur la base
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Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la base de ce rapport d'expert, la société SMEG a, par exploit de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, a fait assigner la société PIGEON BRETAGNE SUD devant le tribunal de commerce de
Source officielle