AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ99 La présente affaire a été entendue à l'audience du 16 mai 2025 à laquelle siégeaient : Monsieur Nicolas BERTRAND, Président Monsieur Emmanuel BAZIN, Juge Madame Célia BERTIN
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SCI BERTILLE
30/07/2026
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Ndia, Audrey Bertille Prudence
29/07/2026
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SPFPL BERTILLE LABARTHE
26/07/2026
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DEFRAEYE, Bertille, Sylvie, Cornélie
26/07/2026
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BERTILLE ANCELIN
23/07/2026
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AFFAIRE EN DELIBERE
69eb5005cdc6046d475e3e18
20 avril 2026
20 avril 2026
arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante : A l'appui de son assignation, Maitre Jean-Jacques Bertin
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