l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que le contrat donne attribution de compétence au tribunal de céans ; que le défendeur est une société commerciale ; que le défendeur est in bonis

A l'appui de ses demandes la Banque Postale verse aux débats : * L'extrait K-bis de la BS-COM au 16 juillet 2025 précisant que l'entreprise est in boni, * Le contrat de location n°300-0723 signé le 20

TERROIRS DISTILLERS produit à l'audience du juge un extrait KBIS de MAUNIER 1986, confirmant que la société est in bonis à cette date ; il s'en déduit que la procédure est régulière.

A l'appui de ses demandes VFS verse aux débats : L'extrait KBIS au 20 avril 2026 attestant que LST est in boni, Le contrat de crédit-bail n°1-21-3289784-1 signé en date du 5 avril 2024, Le procès-verbal

des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis du 8 décembre 2024, confirme que GROUP SAVE est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 198 063, et qu'elle in bonis

bien fondée » ; Attendu que le contrat de location donne attribution de compétence au tribunal de céans ; que le défendeur est une société commerciale ; que selon le KBIS produit, le défendeur est in bonis

le contrat de location donne attribution de compétence au tribunal de céans ; que le défendeur est une société commerciale ; que selon l'extrait PAPPERS produit de novembre 2024, le défendeur est in bonis

tribunal constate que l'extrait Kbis, en date du 30 mai 2024 (pièce n°8) confirme que Madame [Y] [T] [G] est immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 502 752 231 depuis le 16 avril 2009, et qu'elle in bonis

La SAS COCO BEAUTY a son siège social à Paris et apparaît in bonis selon le dernier extrait K bis présenté.

Enfin, en parallèle de ces échanges, la Société a concentré ses efforts sur la recherche de repreneurs avec l'objectif d'aboutir à une cession dans un cadre in bonis avec l'assistance du conciliateur et

ne contreviennent pas à l'ordre public ; la qualité à agir de LEASECOM n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ; Il ressort du K-bis produit confirme que CARHOUSE est en situation « in-bonis

[F] a cependant proposé de « transférer » cette dette sur une autre entité du groupe demeurée in bonis (la SAS GDE), laquelle aurait les moyens financiers de reprendre les remboursements que devait initialement

l'assignation a été signifiée à personne morale au [Adresse 2], adresse du siège social de BNB [Localité 1], que celle-ci s'est constituée et qu'un extrait Pappers du 24 avril 2026 indique que la société est in bonis

A l'appui de ses demandes DLL verse aux débats : L'extrait Kbis daté du 6 mai 2026, attestant qu'[A] est in boni, Le contrat de location n°85050323007 signé les 26 et 27 juin 2023, Le contrat de location

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SARL AD FERMETURES Fabrication négoce et installation de menuiseries aluminium PVC bois

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 822473625 / N° de Gestion : 2016 B 8943 a pour activité : Intermédiaire bois et matériaux de constructions.

Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société STYLEWOOD SARL (anciennement dénommée MAHOGANY AGENCEMENT puis EREL) exerçait une activité de fabrication et de pose de terrasses en bois

application de l'article 472 du CPC, 1/ Sur la recevabilité INITIAL produit un Kbis de NUMIDIA du 7 novembre 2024 faisant état d'une adresse au 36 rue Victor Hugo à Juvisy-sur-Orge (92) et NUMIDIA est in bonis