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société DMC Habitat daté du 27/11/2024, fait état d'une adresse correspondante à celle à laquelle l'assignation a été signifiée, et atteste du caractère commercial de la société assignée qui est in bonis

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69d11594cdc6046d4718c829

Commerce

22 janvier 2025

Le demandeur produit par ailleurs un extrait Pappers du 4 novembre du défendeur, confirmant que la société est in bonis à cette date ; il s'en déduit que la procédure est régulière.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d116dbcdc6046d4718de80

Commerce

27 janvier 2025

et au domicile de Madame [X] ; que les 2 défendeurs sont domiciliés à Paris ce qui donne attribution de compétence au tribunal de céans ; que selon le K Bis produit, [X] ET [X] INTERNATIONAL est in bonis

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d14722cdc6046d471d8b73

Commerce

15 janvier 2025

La SAS 100% ELECTRIC est domiciliée à Paris et apparaît in bonis selon le dernier extrait k bis présenté. La qualité à agir de la banque n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d1559fcdc6046d47210e53

Commerce

15 janvier 2025

conditions de sa délivrance ; * La banque verse au débat l'extrait Kbis au 12 décembre 2024 de la société Ayafereyal, société commerciale immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 149 689 qui est « in bonis

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d1622ecdc6046d4721dca5

Commerce

15 janvier 2025

le CRÉDIT MUTUEL verse aux débats le KBIS de YOUR SERVICES GROUP en date du 12 décembre 2024, qui indique que cette dernière est une société commerciale immatriculée au RCS de Paris et qu'elle est in bonis

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d1aed7cdc6046d47272bc2

Commerce

11 avril 2025

Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît donc régulière ; * l'extrait Pappers relevé le jour de l'audience indique que cette société est in bonis, et par sa forme sociale

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d1bc5dcdc6046d4727fd41

Commerce

7 avril 2025

situation au répertoire SIRENE en date du 28 février 2025 de BERNADIN faisant état d'un établissement actif depuis le 27 mai 2024 situé au 102 Avenue des Champs Elysées à Paris 8eme, et, qu'il est in bonis

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69d1e776cdc6046d472ae2ee

Commerce

2 avril 2025

658 du CPC ; qu'il ressort de l'analyse de l'extrait PAPPERS du 24 février 2025 que GARAGES AUTOS ne bénéficie pas de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'elle est, par voie de conséquence, in bonis

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d24ca1cdc6046d47318921

Commerce

3 juillet 2025

débats : * Le certificat établi par l'Office Fédéral de la Statistiques Division interopérabilité et registres IOR suisse, daté du 11 juin 2025, relatif à AEOLIA confirmant ainsi que la société est in bonis

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d33a78cdc6046d4744559b

Commerce

3 juillet 2025

A la date de la présente audience, MOD Club est toujours in bonis.

Source officielle

TCOM

LUNDI

69c2d9b9cdc6046d47ce23ff

Commerce

7 juillet 2025

magasin de la société WE LIFE SARL montrant bien les produits de la société, [B] SARL ainsi que la photo d'une publication sur un réseau social de la société WE LIFE SARL stipulant «les merveilleuses bouées

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

6a0dcc6dcdc6046d47519299

Commerce

10 avril 2026

Par ailleurs, l'extrait Kbis de [L] [G] en date du 1 er juillet 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société [L] [G] est in bonis, et il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

Le 27/10/2025, la société CHARPENTE CENOMANE a conclu avec la société [J], un bon de commande portant sur la fourniture de bois nécessaire à l'exécution de ce marché, pour un montant de 157 796.42 euros

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

La requérante a alors adressé à sa cliente les factures du solde de ses travaux de « structure bois et démolition », « démolition et réseaux » et « carrelage ».

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69cfd2d0cdc6046d47fced78

Commerce

15 janvier 2025

[J] [H], demeurant 2 rue Sedaine 75011 PARIS Parties défenderesses : assistées de Me Layachi BOUDER Avocat (Paris) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17) APRES EN AVOIR DELIBERE

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d0af83cdc6046d4711ef27

Commerce

15 janvier 2025

L'assignation apparaît régulière ; * La banque verse au débat l'extrait Kbis au 28 novembre 2024 de Casadiagana, société commerciale immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 788 889 qui est « in bonis

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

Le KBis du 26 novembre 2024 indique que PRESTIGE est « in bonis » ; 22. Il sera ainsi constaté que PRESTIGE, qui a la qualité de commerçant, a été régulièrement citée à comparaître ; 23.

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d11b7acdc6046d4719310c

Commerce

15 janvier 2025

Pour sa défense, le conseil de THE GAMBLERS qui se présente à l'audience du 17 décembre 2024, sans déposer de conclusions, : * Confirme que THE GAMBLERS est in bonis, une information confirmée par l'extrait

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d125a0cdc6046d4719fd1c

Commerce

15 janvier 2025

éléments exposés par la banque conformément à l'article 472 du code de procédure civile ; Il résulte de l'extrait K-Bis du 1 er décembre 2024 que la SARL est immatriculée au RCS de Paris et qu'elle est in bonis

Source officielle

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