AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f16bc2cdc6046d47e974c7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société EOLE à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
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Trib. de Commerce
69fdbf07cdc6046d47089db3
7 mai 2026
7 mai 2026
Outre l'économie du salaire et des charges sociales, la Société entend résilier le local de bureau et les contrats y afférent (EDF).
Source officielle