droit au titre des demandes de la société ATSE Subsidiairement, AMENAGER l'exécution provisoire de droit et AUTORISER la société ICB à séquestrer le montant des éventuelles condamnations sur le compte CARPA

A titre infiniment subsidiaire, ORDONNER la consignation de toute somme susceptible d'être mise à la charge des concluantes sur le compte CARPA de leur Conseil.

[V] [S], [L] [E], [G] [K], [U] [D] au paiement de la somme de 82 000 € au titre de leur obligation de garantie de bilan ; ORDONNER la déconsignation des sommes séquestrées à cet effet auprès de la CARPA

Thomas CARRERA, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT, avocate au barreau de Rouen CHUBB EUROPEAN GROUP SE (SE) - 31, place des Corolles - Esplanade Nord - La Tour Carpe

Ordonner que la consignation de la somme de 7.500 € soit faite par virement bancaire de la SNC LES BERMUDES sur un sous-compte ouvert à cet effet à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA

* une somme de 96 000 € a été versée sur le compte CARPA du conseil de la société. Le conseil m'a confirmé qu'un virement dudit montant est en cours sur le compte RJ de la société (cf. annexe 2).

8.000 actions détenues par CONCORDE au capital social de WEBER METAUX intervenue le 16 décembre 2020 au prix total de 9.901,60 €, celui-ci ayant d'ores et déjà été réglé par versement sur le compte CARPA

Monsieur[M]n[T]y[X]N s'acquittera de cette somme par virement bancaire sur le compte CARPA ouvert à cet effet. 2.

SAS MUST TRAVEL, exerçant sous le nom commercial « MUST USA TRAVEL DISCOUNT, ARIE CHEL HYDA » et sous l'enseigne « MUST ISRAEL TRAVEL DISCOUNT », à associé unique, dont le siège social est 55 rue Cartier

opposition à injonction de payer en date du 06/12/2023 * La cause a été entendue à l'audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, président, * Madame Marie-France CARTIER

également le règlement tardif de deux factures portant sur des travaux supplémentaires, règlement intervenu le 10 juin 2025, ainsi que le refus de la société FACTORY REALISATION de séquestrer sur un compte CARPA

deux mois de loyer, soit respectivement 3.200,00 € et 4.000,00 € pour les contrats conclus ; Il est également prévu que l'entretien du système frigorifique soit réalisé par un agent agréé du réseau CARRIER

La somme de 300.000 € a été séquestrée sur le compte CARPA du cabinet RENOUARD RIOU & ASSOCIES. L'article 6.2 de l'acte réitératif prévoit les modalités de fixation du prix définitif de vente.

MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY invoque la facture commerciale qui identifie la société IKEA SUPPLY AG comme le propriétaire des marchandises qui étaient transportées selon l'INCOTERM FCA (Free Carrier

dont un solde reste impayé à hauteur de 9 142,47 euros à la date de l'assignation ; Qu'il ressort que le 27/12/2024, la société HIB a effectué un paiement d'un montant de 3.000,00 euros sur le compte CARPA

premier ressort Les Faits La SNC [Z] est une société de promotion immobilière dont les associés indéfiniment responsables sont les sociétés Icade Promotion, filiale de la Caisse des Dépôts, et la Sarl Capri

Code civil, A titre principal, Prononcer la suspension de l'instance dans l'attente du sort des fonds liés à la cession du fonds de commerce de la société LES TROIS SŒURS et séquestrés sur le compte CARPA

reconnaît devoir la somme de 1 340 € à Monsieur [D] ; que par virement en date du 11 décembre 2025, versé aux débats, la société SEIA FACILITY a procédé à un virement de la somme de 1 340 € sur le compte CARPA

autorisé la société COTE JARDIN S.A.S. à faire saisir à titre conservatoire les sommes détenues pour le compte de la société LE GEM entre les mains de la Caisse de Règlement Pécuniaires des Avocats CARPA

d'actif et de passif consentie le 23 janvier 2020 prévoit en son article 2 que « dans l'attente de la remise de la Garantie Bancaire à Première Demande, [le conseil des cédants] séquestre sur son compte CARPA