Monsieur [N] [Y] indique avoir travaillé au [Adresse 3] à [Localité 1], y avoir rencontré Madame [O] [L], amie du propriétaire qui lui a demandé copie de sa carte d'identité, de sa carte vitale, de son casier

jugement ; DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire ; ORDONNE la mention du présent jugement au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi qu'au casier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [Z] [A] Assistés lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [V] [X] Assistés lors des débats par

Edouard BALSAN du Cabinet [Localité 1] ET ASSOCIES [Adresse 2] SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES [Localité 2] et par Me [P] [U] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS CONFORTRANS [Adresse 4] comparant par Me Vayola CASSEUS

: 2025 006953 PARTIE EN DEMANDE : SAS [E] [G] (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître Christophe BALLORIN PARTIE EN DÉFENSE : Monsieur [R] [U] [Adresse 2] Représenté par Maître Jean-François CASILE

gérer pour la même durée, Dire que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure pénale, la présente décision sera transmise par le greffier du tribunal au service du casier

ORDONNE les mesures de publicité au casier judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision devenue définitive. DECLARE les dépens frais privilégiés à la procédure collective dont s'agit.

paiements dans le délai légal ; * Dire qu'en application des articles 768, 5° et R.69, 9° du code de procédure pénale, la présente décision sera transmise par le greffier du tribunal au service du casier

Le produit n'est pas entièrement conforme à la commande (constaté par maître [L] le 24 septembre 2025), soit : * 119 casiers au lieu de 131, * [Localité 2] porte au lieu d'une double, * 1 radiateur

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION CASSOU

du Code de commerce ; ORDONNE la mention du présent jugement : * Au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers ; * Au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ; * Au casier

ORDONNE les mesures de publicité au casier judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision devenue définitive.

jugement ; DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire ; ORDONNE la mention du présent jugement au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi qu'au casier

Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro 883 976 029 – 2020B00150 pour une durée de 5 années, Ordonne la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [H] [O] Assistés lors des débats par

ORDONNE l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrite par la loi et que mention soit portée au casier judiciaire du dirigeant Monsieur [I] [O].

ORDONNE l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrite par la loi et que mention soit portée au casier judiciaire de la dirigeante Madame [L] [R] [I] [O] [K].

présent jugement DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire ; ORDONNE la mention du présent jugement au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi qu'au casier

du Code de commerce, FIXE la durée de l'interdiction de gérer à dix (10) ans ; ORDONNE l'exécution provisoire de présent jugement, les publicité prescrites par la loi et que mention soit portée au casier