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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20324cdc6046d478dfd10
14 avril 2026
-- REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s) : LA BARBIERE DU MANS (SAS) - [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS
69e2033ccdc6046d478dfebd
- REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s): HENARenov (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b400cdc6046d47a57b25
28 avril 2026
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.973,84 € pour 22 loyers par déchéance du terme, * 264,18 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
chambre C2
6a0c24c2cdc6046d472bba78
12 mai 2026
RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est créancière de la Société [M] [U] en vertu d'un contrat de location n° 1834722 conclu moyennant le versement de 63 loyers
Trib. de Commerce
6a16dbf6cdc6046d47193417
21 mai 2026
La demanderesse justifie que la défenderesse a été défaillante dans le paiement des loyers et d'une mise en demeure.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9de6cdc6046d470670fc
7 mai 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/04/2026 Lors de l'audience du 21/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M.
69fda015cdc6046d470695da
Lors de ladite audience du 05/05/2026, Me Laure LAGORCE-BILLIAUD a comparu et été entendue en ses observations.
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
en date du 3 juillet 2023 pour la location d'un véhicule de marque Renault modèle Clio V Evolution n° de série VF1RJA00870981813 immatriculé [Immatriculation 1] sur une durée de 12 mois moyennant 12 loyers
69e1ecfbcdc6046d478c2090
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 526,68 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 94,35 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69e1ed59cdc6046d478c27cc
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 483,60 € pour 13 loyers par déchéance du terme, * 83,64 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69e1ee14cdc6046d478c3852
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69e1ee53cdc6046d478c3d7a
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 40,80 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 41,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69e1ee6fcdc6046d478c3fd4
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 243,60 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 58,20 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69e1eea9cdc6046d478c442d
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.420,80 € pour 32 loyers par déchéance du terme, * 168,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
6a0b3efccdc6046d471764df
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 574,56 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 99,14 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
6a0b3f19cdc6046d47176679
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 750,36 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 95,98 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
6a0b3f35cdc6046d47176833
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 680,40 € pour 18 loyers par déchéance du terme, * 91,80 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
6a0b3f6ecdc6046d47176b7b
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.261,08 € pour 31 loyers par déchéance du terme, * 163,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
6a0b3fa6cdc6046d47176ede
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 564 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 81,30 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
6a0b3fc3cdc6046d47177073
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 280,80 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 50,58 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
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