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35 606 résultats pour « Casuto-Loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20324cdc6046d478dfd10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

-- REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s) : LA BARBIERE DU MANS (SAS) - [Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e2033ccdc6046d478dfebd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

- REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s): HENARenov (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/04/2026 DEVANT Madame BOULFRAY Fanny JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b400cdc6046d47a57b25

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.973,84 € pour 22 loyers par déchéance du terme, * 264,18 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24c2cdc6046d472bba78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est créancière de la Société [M] [U] en vertu d'un contrat de location n° 1834722 conclu moyennant le versement de 63 loyers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbf6cdc6046d47193417

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La demanderesse justifie que la défenderesse a été défaillante dans le paiement des loyers et d'une mise en demeure.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9de6cdc6046d470670fc

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/04/2026 Lors de l'audience du 21/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda015cdc6046d470695da

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors de ladite audience du 05/05/2026, Me Laure LAGORCE-BILLIAUD a comparu et été entendue en ses observations.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

en date du 3 juillet 2023 pour la location d'un véhicule de marque Renault modèle Clio V Evolution n° de série VF1RJA00870981813 immatriculé [Immatriculation 1] sur une durée de 12 mois moyennant 12 loyers

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecfbcdc6046d478c2090

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 526,68 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 94,35 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed59cdc6046d478c27cc

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 483,60 € pour 13 loyers par déchéance du terme, * 83,64 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee14cdc6046d478c3852

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee53cdc6046d478c3d7a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 40,80 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 41,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee6fcdc6046d478c3fd4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 243,60 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 58,20 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1eea9cdc6046d478c442d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.420,80 € pour 32 loyers par déchéance du terme, * 168,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 574,56 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 99,14 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f19cdc6046d47176679

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 750,36 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 95,98 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f35cdc6046d47176833

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 680,40 € pour 18 loyers par déchéance du terme, * 91,80 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f6ecdc6046d47176b7b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.261,08 € pour 31 loyers par déchéance du terme, * 163,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 564 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 81,30 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fc3cdc6046d47177073

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 280,80 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 50,58 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle

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