Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. René BENCINI Assistés de Me O.

assure l'amortissement complet du bien à la fin du contrat de location financière; que dans le cas présent le locataire assure affectivement l'amortissement complet comme le montre la facture produite en pièce

21 121,79 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 6 mars 2024. 7- Sur la demande de délai Vu l'article 1343-5 du code civil ; Au vu des pièces

au bailleur d'amortir complétement les coûts encourus par ce dernier pour l'acquisition de ce bien ; Attendu que dans le cas d'espèce, ainsi que le démontre la société LOCAM en produisant dans ses pièces

Le 3 avril 2026, la SCI MALOU et la SCI [Localité 1] [Localité 2] communiquent une nouvelle pièce : 16. Contrat de prêt du 17 décembre 2018.

Lors de la réalisation des essais d'étanchéité du réseau de chaleur effectués au début du mois de mars 2022 par la société COLAS FRANCE, une fuite a été détectée sur les canalisations.

3 « fiche INSEE de la société A.C.M. » et en pièce 18 « un tableau des charges URSSAF » ; qu'il ne s'agit cependant pas d'une attestation URSSAF permettant de déterminer le nombre exact d'employés au

société [K] Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Attendu que le contrat de location mentionne le montant d'un loyer trimestriel de 1 075,93 € TTC ; Attendu que la facture unique de loyer (pièce

Depuis décembre 2018, cette société a fait appel à l'EIRL [H] [U] en tant qu'agent commercial pour assurer la commercialisation de ses solutions de pompes à chaleur, moyennant une commission de 13 % du

Adresse 1] SAINT-AVE, demanderesse aux fins d'exploit de la SCP LEMALE – [L] – [N], Commissaires de Justice associés à VANNES, en date du 21 février 2023, représentée par Me COEFFIC de la SELARL COIC CHAPPEL

par son conseil lors de l'audience la société [Localité 1] Nous demande : Vu les articles les 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

avocat au barreau de la Haute Marne, substitué par Maître Charles Eoi MERGER avocat au barreau de la Haute Marne.