AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e616bacdc6046d47e4af0f
7 avril 2026
7 avril 2026
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 11 Septembre 2019, un contrat de concession exclusive a été signé entre la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES concédant de la marque COMERA
Source officiellePage 9 sur 10
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
26 mai 2026
Alain SCIUTO, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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