Adresse 6] [Localité 1] Maître [E] [Adresse 7] [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE a conclu

La société MH CONTRUCTIONS fait remarquer que la clôture du compte bancaire est une rupture brutale et abusive des concours bancaires sans justification.

procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

Par lettre recommandée en date du 7 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE écrit à la société CHARTREUSE ASCENSEUR afin de l'informer du fait qu'elle entendait résilier les concours consentis ainsi que la convention

société BUREAUTIK SERVICES ; AUTORISER la société [G] à appréhender ledit copieur, objet du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours

[Z] [A] qui s'est présenté en qualité d'assureur de la SARL [X], demandeur à l'expertise et propriétaire du véhicule litigieux, l'expert judiciaire, après avoir examiné et essayé le véhicule, a conclu

suit : * 78,36 € en principal * 1.07 € intérêts du 6 août au 14 novembre Soit un total de 79,43 € outre intérêts et frais jusqu'à parfait paiement La BANQUE POPULAIRE OCCITANE ayant retiré son concours

est Monsieur, [K], [P], exploite son activité de distillerie dans un ensemble immobilier appartenant à la SCI SPIRIT, [A], laquelle a été constituée pour porter cet actif immobilier financé par des concours

Dans ces conditions, il convient de retenir que le contrat de location financière conclu le 6 février 2023 entre la société, [I] SERVICE CHAUDIERE et la société LOCAM et les contrats conclus le même jour

un ordre de distribution judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur. »; Qu'en date du 09 février 2021, la SARL MAKIA et la SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC) ont conclu

Cadre juridique du Protocole Le présent Protocole est conclu dans le cadre des dispositions des articles 2044 à 2052 du Code civil. 1.3.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 03 avril 2023, la SNC PASSY B 75, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 922 800 271 et spécialisée dans la location et le crédit-bail de matériel et équipements, a conclu

La SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 828 776 971 et exerce une activité d'apport de tous services ou concours

Subsidiairement, la nullité du contrat de fourniture conclu avec la société AXECIBLES entraîne la caducité du contrat interdépendant conclu avec la société LOCAM.

disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 17 décembre 2021, la société LE FIREM SAS a conclu

Le mandataire judiciaire conclue également à l'impossibilité de la présentation d'un plan de continuation. M.

Me [U] [Q] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable a conclu un état de cessation des paiements de l'entrerprise remontant à 18 mois, considérant l'existence de loyers impayés depuis le

LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après Mercedes-Benz) a conclu le 31 mai 2018, un contrat de location avec option d'achat avec la société MB Transport et son président,