Hervé COPPIN assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Après débats en audience publique le 18 mars 2025 devant Monsieur Gérard PUJOS, président, Monsieur Jean Marie COLLIN, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

b) Comptabilité manifestement incomplète : S'il est vrai que les comptes 2019 n'ont pas été communiqués, il n'en demeure pas moins que Monsieur [Q] a mis tout en œuvre pour y parvenir : * règlement des

Hervé COPPIN Juge : M. Guillaume CAUCHARD Juge : M.

Numéro de rôle : 2024J00413 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 19 septembre 2023, la BPM a mis en demeure Monsieur [I] [B] de satisfaire à ses obligations de caution à hauteur de la somme de 2 072,40 EUR

Philippe VERDUN Juges : Monsieur Serge BEDO * Monsieur Henry THERRAS Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 285,74 dont tva : 45,01 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

Par un mail du 7 mai 2024, la SAS, [B], [U] transmettait copie de la mise en demeure qui allait être envoyée par lettre recommandée avec AR à Monsieur, [C], responsable de la SARL PBM CONCEPT.

Après débats en audience publique le 08 avril 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Après débats en audience publique le 04 mars 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Stéphane KUBIK, Président, Messieurs Daniel VERNET, Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS, David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, Greffier.

Que le commissaire à l'exécution du plan face à la carence du dirigeant a sollicité de Madame la juge-commissaire la convocation devant elle du dirigeant par les soins de Monsieur le Greffier.

Que le commissaire à l'exécution du plan face à la carence du dirigeant a sollicité de Madame la juge-commissaire la convocation devant elle du dirigeant par les soins de Monsieur le Greffier.

Selon Malakoff Humanis, CRSC n'a pas régularisé sa situation financière malgré une lettre de mise en demeure du 28 octobre 2022 et une ordonnance d'injonction de payer signifiée par le tribunal de Paris

Le 21 juin 2021, la société CHOCOMAIX a mis en demeure la société SOCOTEC de remettre le DIUO, sans réponse malgré une relance du 13 septembre 2021.

Marc COLLIN.

LES FAITS : 1/ Sur la créance retenue par Monsieur [H] [A] : Monsieur [H] [A] est propriétaire d'un véhicule TOYOTA FJ CRUISER immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la Compagnie d'assurances

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 22 novembre 2023, Madame [D] [C] et Monsieur [W] [C] ont été à nouveau mis en demeure.

Représentant(s) : Me ZEITOUN (SELARLPZA)/[Localité 5] Cabinet MARMILLOT/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne