AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ASERTEC venant elle-même aux droits de la société BEGEX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Bobigny B 682014386 Partie défenderesse : assistée de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN - Me David
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DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Maître Aude PEREZ BLANCHER, Avocate au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître David
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