DEMANDERESSE : * SARL ARTHEX [Adresse 1] comparant par Madame [J] [K] née [W], représentante légale, assisté de Monsieur [A] [K], son époux FAITS ET PROCEDURE Le 17 mars 2026, la SARL ARTHEX a déclaré

Il est déclaré que l'actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis écrit du 09 mars 2026, le ministère public se déclare favorable à la mise en œuvre du plan déposé.

à 3 007,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 3 007,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué

26 janvier 2025, la société FORMAT BATIMENT SARL sollicite du tribunal de céans de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, DECLARER

de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 02 Octobre 2024, demeurant [Adresse 6] à LES HERBIERS (Vendée) ; Défendeur comparant en personne, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue

La SELARL [B] prise en la personne de Me [T] [I] [B], mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 107.007,10 euros.

: 2025F01828 DEMANDEUR SAS [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

observations s'agissant du passif de la société et a exposé les modalités d'apurement dudit passif proposées dans ledit projet de plan, à savoir le règlement en dix annuités progressives du passif déclaré

regard de l'état de cessation des paiements qui est caractérisé et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; A l'audience, le créancier assisté de son conseil a déclaré

audience publique ; A l'ÉGARD DE : * Monsieur [D] [A] [V] RCS : [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique En date du 23/03/2026, Monsieur [D] [V] a déclaré

SELARL AJRS, mission confiée à [I] [E] a été entendue en son rapport ; elle déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation pour une brève période.

CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41026099 DEMANDEUR : EXPRESS'ELEC (SARL) [Adresse 1] Siren : 892 129 701 Code Naf : 4321A Représentée par [R] [M] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la